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Mur mitoyen

Question de boulvaine le 08/10/2009 à 09h16
Dernière réponse le 19/09/2010 à 14h43
[ ! ]
Il existe un mur mitoyen séparant deux héritages. l'autre héritier a fait construire sur ledit mur une construction. Quelles sont les textes en vigueur concernant toutes constructions un mur mitoyen à Madagascar.
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1 réponse pour « 
mur mitoyen
 »
Réponse de ronchonchon
Le 19/09/2010 é 14h43
[ ! ]
Je pose mon velo contre un mur a qui appartien le velo voila ma reponse .la maison est a vous a qui appartient la maison.. la limite de la maison est a vous
Référence(s) :
yves461
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mur mitoyen
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