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La surface du bien acheter est reduite par le bornage

Question anonyme le 06/01/2012 à 12h19
Dernière réponse le 07/01/2012 à 21h26
[ ! ]
Bonjour,je ne m'entends pas avec mon voisin,il a demandé un bornage contradictoire qui révèle que la clôture ne m'apartient pas,que la clôture est en retrait au plus large de 50cms chez lui!du coup,si il refait sa clôture,le passage pour rentrer dans mon garage ne sera plus assez large!que puis je faire?
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1 réponse pour « 
la surface du bien acheter est reduite par le bornage
 »
Réponse de canounet
Le 07/01/2012 é 21h26
[ ! ]
Il n'aura pas le droit de clôturer vous devrez signer une convention de servitude de passage pour accéder chez vous votre cas étant tout de même bien particulier, je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
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