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Mur appartenant au voisin et en limite de bornage

Question de celoupatdou le 19/04/2012 à 09h31
Dernière réponse le 20/04/2012 à 01h14
[ ! ]
Je pose une clôture en limite de bornage, le mur en pierre sèches supportant le terrain et donc la terre qui est plus haut s'effondre tous les jours un peu plus, les pierres tombent chez moi, m’empêchant de placer le grillage, que dois je faire
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1 réponse pour « 
mur appartenant au voisin et en limite de bornage
 »
Réponse de canounet
Le 20/04/2012 é 01h14
[ ! ]
Je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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