Bornage juridique

Si vous êtes riverain de chemins communaux, autres dénominations pour la voie communale ce n'est pas un bornage qu'il faut réaliser (bornage ne s'applique qu'entre deux propriétés privées) mais demander un certificat d'alignement au Maire. Par contre si c'est des chemins ruraux, propriétés privés de la commune vous pouvez demander au Maire un bornage à l'amiable à vos frais communs, s'il refuse par voie judiciaire à frais communs comme les textes le stipule. Attention pour la clôture c'est la mairie qui devra vous donner l'autorisation à voir si PLU, carte communale ... Commencez par être conciliant ...