Avant mon achat (2011) mon voisin a construit un mur de parpaings de 10 cm en lieu et place d'une clôture appartenant à ma propriété (comme indiqué sur mon acte) clôture matérialisée par un muret surmonté d'un grillage.
Intervention de ma protection Juridique - PACIFICA - l'expert dans son rapport indique "clôture reconnue mitoyenne" .
Je demande à mes voisins, sur conseil du conciliateur, bornage amiable : refus en termes orduriers de toute participation et de contacter leur expert .....
Dois-je le faire ?
L'acte d'achat ne prévaut-il pas sur tout ?
MERCI A VOUS
Vous perdez le terrain correspondant à la moitié de l'épaisseur du mur, 5cm, ce qui n'est pas grand chose
en contrepartie, vous avez déjà gagné votre moitié de la participation financière à la construction de la clôture
et plus tard, vous n'aurez que la moitié d'éventuels frais d'entretien
cela vous évitera d'aller au tribunal (coût et durée) et de régler les frais du bornage judiciaire que déciderait le juge
Merci canounet,
en solution amiable effectivement ,
j'ai proposé la mitoyenneté sur plus de 16 m de long ,mais, en contrepartie ai demandé la suppression du mur sur une longueur de 4,40 m pour faciliter l'accès à mon terrain : refus, je pensais pourtant avoir été raisonnable ......
Même le conciliateur a été impuissant .
Quel est le coût approximatif et les démarches si ma protection juridique ne s'en charge pas ?
Bonjour Canounet
votre réponse du 25.09.13 sur litige mur séparatif (clôture m'appartenant comme indiqué sur mon acte d'achat du 09.04.2011) et mes propositions de mitoyenneté et bornage amiable.
Voici ce que m'adresse l'expert de l'assurance de mes voisins. A-t-il le droit de prendre cette position de refus de bornage ?
"nous vous rappelons pour notre part que la clôture de la propriété ....... n'a jamais été modifiée et n'a jamais changé de place puisqu'étant positionnée au-dessus d'un muret existant.
"compte-tenu de cette situation aucune modification de parcelle n'a été entreprise par vos voisins.
"cette situation étant actée et précisée lors de la dernière réunion d'expertise contradictoire en présence de votre expert et du conciliateur de Justice nous ne voyons guère l'opportunité de refaire un bornage sachant que les éléments matériels sont déjà sur place.
"compte tenu de cette situation et dans la mesure où vous souhaiteriez à toute force faire intervenir un géomètre il sera évidemment nécessaire que vous en assumiez les frais.
Je précise que sur le muret appartenant à ma propriété ( surmonté avant 2003 d'un grillage) mes voisins ont construit un mur et, sur ce mur, un garage.
Ma proposition de règlement amiable ayant échoué et désirant démolir une partie de ce mur construit par mon voisin mais sur ma propriété j'ai fait intervenir ma protection juridique qui, pour l'instant , reste muette.
Merci de votre réponse, j'ai l'impression d'être "manipulée". Mon âge avancé peut-être ?