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Largeur de passage pour permis de construire

Question anonyme le 27/01/2011 à 17h09
Dernière réponse le 08/02/2011 à 14h35
[ ! ]
Un terrain construit a été divisé en 2 lors de la vente de la maison. La commune a accepté la division précisant qu'un passage de 3 m de mur à mur devait rester pour un permis de construire sur la parcelle du fond. Sachant qu'il n'y a que 2,93 l'idée était de récupérer les 7 cm du mur mitoyen de cloture. Hors lors du bornage le voisin a fait valoir au géomètre la propriété entière de 2 m de mur (sur lequel est adossé un caveau existant avant la construction du mur de cloture avec selon lui pour preuve une pente de la toiture vers sa propriété), à hauteur de la maison construite. Lors du PV de bornage nous n'étions pas présents et le géomètre a acté ce fait. Nous venons de le découvrir en demandant copie du PV de bornage devant les refus de permis de construire des acheteurs du terrain. Nous n'avons pas signé le PV de bornage puisque non présent. Lagence nous dit qu'il doit être possible de construire avec moons de 3 m selon un arrêt du Conseil d'Etat Je vous remercie de votre réponse
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2 réponses pour « 
largeur de passage pour permis de construire
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Réponse de jb40
Le 06/02/2011 é 19h57
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Concernant le bornage, si celui-ci était amiable à priori et non judiciaire et si vous êtes propriétaire de ce côté du mur celui-ci n'est valable qu'avec votre signature. Voyez avec le géomètre qui l'a établi, par contre avez vous des documents qui prouvent que le mur est mitoyen? le chapeau du mur avec simple pente n'est qu'une présomption de propriété ! Pour la jurisprudence du CE je ne la connaît pas ...
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Réponse anonyme
Le 08/02/2011 é 14h35
[ ! ]
Merci de votre réponse, le bornage a fait suite à une division parcellaire. Dans les limites de propriété établie par le géomètre, sans la présence de mon Père maintenant décédé, ni moi même qui le représentait avant son décès, se trouve un mur mitoyen. Dans ce mur et sur environ 2 m de long le voisin a un vieux "cabanon", adossé au mur de clôture. Sur ces 2 m le géomètre a pris acte du mur privatif du voisin.
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