A t-elle le droit de ne pas nous restituer notre caution ?

Bonsoir, non votre propriétaire n'a absolument pas le droit !,sauf dans le cas où il réussit a prouver que c'est un défaut d'entretien de votre part(et dans ce cas il doit vous envoyer le devis des réparation pour pouvoir déduire les frais sur votre caution).Lui aviez vous envoyé avec AR une lettre spécifiant ce problème d'humidité?.Cela m'est déjà arrivé j'avais avertis le propriétaire et il n'avait jamais rien fait à ma sortie il m'a indiqué qu'il retiendrait ma caution pour cause d'humidité, et que j'avais pas dû aérer l'appartement correctement, ce qui était absolument faux , je lui ai précisé par oral et par lettre avec AR que je souhaitais faire venir un huissier pour le constat des lieux ...je l'ai même informé que j'irais jusqu'au tribunal si il le fallait, Et bien figurez vous qu'il m'a rendu la totalité de ma caution et il s'est même excusé ^^ jpour plus d'info je vous conseille d'aller voir ce lien: http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=102 dans la partie restitution de garantie qui explique "Lorsque le locataire quitte le logement, le dépôt de garantie qu’il a versé à la signature du bail, doit lui être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Le propriétaire-bailleur est toutefois en droit de déduire du dépôt de garantie les sommes éventuellement dues au titre des loyers et des charges, ainsi que celles qu'il a à payer pour des travaux de réparations locatives non exécutées, ou liées à des dégradations occasionnées par le locataire au logement, à ses annexes ou à ses équipements. Il ne peut par contre imputer des frais de remise en état qui seraient rendus nécessaires par la vétusté ou l'usure résultant d'un usage normal des lieux. L'obligation du locataire en termes d'entretien et réparations du logement loué est définie par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Le locataire est obligé : (...) "c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; "d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure". Cet article reproduit le principe fixé par l'article 1755 du Code civil : "Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure." Le décret n° 87-712 du 26 août 1987: fixe la liste des réparations devant être considérées comme à la charge du locataire d'un logement d'habitation, définissant ainsi a contrario celles restant à la charge du propriétaire. En pratique, l'étendue des obligations du locataire sortant dépend pour l'essentiel du rapprochement entre l’état des lieux établi à son entrée et celui dressé à sa sortie. Deux facteurs sont déterminants : - l’état des locaux à l’entrée du locataire : celui-ci est attesté par l’état des lieux d’entrée, d’où l’extrême importance de ne pas négliger de veiller à son exactitude, et à le compléter le cas échéant dans les 15 jours si un dysfonctionnement d’équipement se révèle dans les premiers jours d’utilisation, et dans le mois du début de la saison de chauffe pour les équipements de chauffage – et ce même si l’état des lieux a été établi par huissier ; le fait que le bailleur ou son gérant utilisent par commodité l’état des lieux de sortie du locataire précédent importe peu : ce qui compte, c’est qu’il reflète correctement la réalité, et il ne doit être accepté qu’à cette condition ; - la durée de l’occupation : une moquette usée et même tâchée au bout de dix ans n’a pas à être remplacée aux frais du locataire, alors que le même phénomène au bout de trois ans impliquerait la conclusion inverse… Le même raisonnement s’applique aux peintures et revêtements muraux : les « fantômes » des meubles, cadres et éléments muraux, et les noirceurs au dessus des radiateurs, ou au raz des plinthes, qui donnent pourtant au logement un aspect peu avenant et le rendent in-relouable en l’état ne sont en aucun cas la preuve d’un usage irrespectueux du bien du propriétaire, mais simplement l’effet de la vétusté, qui reste à sa charge !… Par ailleurs, les trous laissés par des fixations murales ou aux plafonds (éventuellement aux planchers) ne peuvent justifier l’imputation au locataire que de leur rebouchage, et non la remise à neuf du mur, du plafond ou du plancher concerné. D’où la nécessité de veiller à une rédaction précise et objective (factuelle) de l’état des lieux de sortie : refuser les mentions du type « à refaire » ou « à remplacer », qui induisent une action sans préciser à la charge de qui, par la description exacte de la dégradation : « peinture en état usagé », « noircissement », « trace de meuble » ou « trous de fixation de cadre »… Bien entendu, il convient de refuser catégoriquement que l’état des lieux soit un relevé de travaux mis à la charge du locataire ! Toute retenue sur le dépôt de garantie pour réparations doit être justifiée (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) La justification s'effectue au moyen de factures, ou de devis. En effet, la jurisprudence a admis que le propriétaire ne soit pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état, admettant alors de subir une dévalorisation de son bien A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire. En cas de changement de propriétaire des locaux loués (vente, succession...), la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation. Les litiges relatifs au dépôt de garantie peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation. "