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Taxation des ordures menageres

Question de danydan11 le 17/06/2012 à 19h03
Dernière réponse le 17/06/2012 à 21h40
[ ! ]
Je possede une maison qui n est pas ma residence prinçipale qui n est pas meublée et non occupée.je reçois une redevance d ordure menagére.de 180euros pour 6 mois pour un sevice non rendu.dois je payer.la mairie et les impots pour la taxe fonçiere sont prevenus.merçi pour la réponse
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1 réponse pour « 
taxation des ordures menageres
 »
Réponse de canounet
Le 17/06/2012 é 21h40
[ ! ]
à la suite d'une question au Parlement, le ministre a répondu (en substance) que cette taxe n'avait pas un caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties par contre si vous pouvez prouver que ce logement est non meublé et bien sûr non habité consommation eau et électricité nulles), vous pouvez être exonéré de la taxe d'habitation
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