Taxe ordures ménagères

Faites la demande de dégrèvement à votre centre des impots et n'hésitez pas à me communiquer la réponse;

Bonsoir, Si la taxe d'ordures ménagères vous a été demandée en même temps que la taxe foncière, vous êtes obligé de la payer. Les services fiscaux ne font qu'encaisser le coût de l'enlèvement des ordures ménagères pour ensuite reverser cette somme à l'entreprise chargée de l'enlèvement. Le coût de l'enlèvement étant réparti sur l'ensemble des bases des impôts fonciers. Ils n'ont aucun pouvoir pour accorder de dégrèvement au titre de cette taxe sinon les autres contribuables seraient obligés de payer un complément pour couvrir les dégrèvements. Par contre, les services fiscaux peuvent accorder un dégrèvement au titre de l'article ci-après : Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M) L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ; 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers. Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. Fin du copier coller Bien cordialement. Andy