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BAIL COMMERCIAL ET TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

Question de chrisber le 17/03/2011 à 14h03

[ ! ]

Bonjour, Mon locataire a un bail commercial sur lequel figure que sont à sa charge les taxes et impôts municipaux, celui-ci refuse de de rembourser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sous prétexte que puisque ceci n'est pas explicitement écrit elle ne fait pas partie des taxes et impôts municipaux. Que puis-je faire ?

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