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Taxe fonciere

Question de laure g le 17/09/2009 à 15h44
Dernière réponse le 27/11/2012 à 15h59
[ ! ]
J ai divorcer mon ex femme a la jouissance du domicile conjugal ,sur le jugement de divorce il y a ecrit :Mme x a la jouissance du domicile conjugal a elle de regler l emprunt et les charges y afferant.or elle me reclame de payer la taxe fonciere ?que dois je faire
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1 réponse pour « 
taxe fonciere
 »
Réponse de Babeth
Le 27/11/2012 é 15h59
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Voyez avec votre avocat. En effet, elle doit payer les charges, taxe d'habitation également car elle y habite, mais la taxe foncière concerne la propriété. Si vous êtes toujours propriétaires tous les deux, cette taxe foncière doit être partagée entre vous deux. Donc vous devez lui payer la moitié, elle a dû d'ailleurs arriver à vos noms Mr et Mme . Par contre, puisqu'elle doit payer toutes les charges, vous pouvez lui faire payer sur cette taxe foncière la partie "ordures ménagères"qui est payable par tout locataire du bien. Cela réduira votre participation à payer votre part !!! Donc : total taxe foncière - taxe ordures ménagères = total, divisé en 2 ... ce sera votre part à lui payer. Ne dites pas que ça vient d'une femme !. LISA
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