Taxe foncière en corse sur maison en indivi

Précisez : en indivision entre qui ? sinon, il est normal que votre grand-mère règle les taxes, au moins pour la part qu'elle possède, et la totalité si elle est aussi usufruitière à elle de se faire rembourser par les autres indivisaires le fait de l'avoir assumée ne lui permet pas d'en revendiquer la pleine propriété

Bonjour. Votre mère prétend revendiquer la toute-propriété de la maison familiale, en utilisant la prescription acquisitive (usucapion) de 2258CC. et suivants (lire ces articles par la barre de recherche). Le principal critère d'application de ces dispositions réside dans un "comportement constant et incontesté à titre de propriétaire", dont le paiement des taxes foncières constitue un élément majeur. A quel nom en ont été rédigés les avertissements fiscaux durant ces "30 ans et plus" ? En tout état de cause, la propriété ne peut pas être acquise "de plein droit", et il faut qu'un jugement du TGI (ensuite publié à la conservation des hypothèques)(pour l'opposabilité aux tiers), constate et entérine-officialise la qualité de propriétaire. Devant le TGI, le recours au ministère d'un avocat est obligatoire, et nous vous invitons à déposer entre les mains d'un de ces professionnels tout votre dossier; sur lequel son avis sera déterminant d'une tentative ou non. Bien à vous. P.- S. @ Canounet (Bonjour!) : . Bonne question de savoir qui sont les indivisaires. . Notez que : "et la totalité si elle est aussi usufruitière" peut être nuançé, puisque l'usufruitier n'est redevable de la taxe d'habitation que s'il est également effectif occupant (au 1° janvier), et que la foncière est due par le nu-propriétaire.

Tout tient dans l'intitulé de la taxe foncière, par exemple : "Mme X et héritiers" de plus, dans une telle situation, devant le TGI, je suppose que je plaiderais que le simple fait de régler la taxe foncière ne suffit pas si ce n'est pas accompagné d’autres preuves : travaux d'entretiens relevant de la responsabilité des propriétaires, etc. "la foncière est due par le nu-propriétaire" oui, sauf si l'acte notarié stipule que l'usufruitier assumera aussi les frais inhérents à la propriété (taxe foncière, entretien, etc.), ce que stipule par exemple l'acte de donation que j'ai fait pour mes enfants