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Paiement taxe fonciere

Question de roben le 25/02/2010 à 19h44
Dernière réponse le 09/03/2010 à 11h36
[ ! ]
Bonjour, depuis plus de 15ans j'exploite un commerce saisonnier qui est sur le domaine communal. Pour ce faire chaque année je demande l'autorisation à la mairie et je m'acquitte d'une redevance pour occupation du domaine public.Je precise que le batiment est en dur m'appartient en totalité, j'ai un compteur d'eau et d'electricité à mon nom. Maintenant je m'acquitte également de toutes les taxes d'ordures ménageres et professionnelle,ce qui est tout a fait normal. Par contre je paie depuis 15 ans une taxe fonciere .Ma question est toute simple.Est ce que le fait de payer une taxe fonciere m'octroi pas des droits car il me semble qu'en france seul les propriétaires paient cet impot. Et également est ce que le fait de payer cette taxe fonciere ne me dispense pas de payer une redevance pour l'occupation du domaine public. J'espere avoir été le plus clair possible et je compte sur vous pour que vous puissiez m'apporter des réponses . Merci d'avance cordialement
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1 réponse pour « 
paiement taxe fonciere
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Réponse de free
Le 09/03/2010 é 11h36
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Si le batiment est en dur/et meme!/,avez-vous obtenu un permis de construire? Si oui,la taxe fonciere est DUE par tout proprietaire/sauf,bien sur,les exonérations personnes agées etc... Si non,vous etes dans l'illégalité vet donc occupant sans droit,sur le domaine public;jamais la commune n'aurait/theoriquement/du vous autoriser de fait! MAIS ATTENTION:si vous"taquinez"trop l'admistration,surtout,celle des impots!! attention aux controles,car avec l'informatique,elle sait tout Donc,si vous réclamez,SOYEZ-SUR de votre coup!Sinon,conseil pratique:si vous gagnez votre argent!,continuez et payer ce que vous devez NB:S/R de connaitre trés précisément votre situation,le lieu etc.....
Référence(s) :
Cadre A honoraire de l'administration
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