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TAXE D' HABITATION ETUDIANT?

Question de medusa le 18/11/2012 à 20h52
Dernière réponse le 19/11/2012 à 18h49
[ ! ]
Le colocataire de ma fille a reçu au domicile de ses parents la taxe d' habitation pour un logement qu'ils ont occupé tous deux pour leur études de fin aout 2011 au 02/07/2012 à Montpellier. ils sont tous deux étudiants et rattachés au foyer fiscal de leur parents. doivent-ils payer les 800 euros de taxe d' habitation réclamée ? le loyer était de 640 euros pour 2. je n' ai pas prévu cette taxe car je pensais qu' il fallait 1 an d' occupation au 01 janvier L' agence a -t- elle fait une erreur? ils n' ont occupé cet appartement que 10 mois. J' ai consulté le code général des impôts. j' ai trouvé l' article 1407-1408-1415 puis je les utiliser auprès de l' administration en fournissant l' état des lieux de sortie daté? Merci d' avance.
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4 réponses pour « 
TAXE D' HABITATION ETUDIANT?
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Réponse anonyme
Le 18/11/2012 é 21h25
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La taxe d'habitation étant due pour tout logement occupé au 1er janvier de l'année d'habitation, quelque soit le nombre de mois d'occupation. Les articles en question ne vont pas dans le sens de votre fille car c'est à elle de réclamer et non à vous, la taxe étant à son nom. Elle n'aura donc jamais gain de cause.
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Réponse de medusa
Le 18/11/2012 é 21h44
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Merci de votre réponse. Ma fille habitant toujours chez mois , je trouve scandaleux de faire payer un an de taxe d' habitation pour 6 mois (janv à juillet ). Je vais tenter de demander un dégrèvement à l' administration puisqu' elle n' a pas de revenus, elle est boursière niveau 0 et c'est moi qui vais payer. mais je n' ai pas grand espoir. le nouveau locataire bénéficie donc de notre paiement, pas vraiment très juste !
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Réponse de canounet
Le 18/11/2012 é 23h18
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La loi est ainsi faite, c''est l'occupant au 1er janvier qui la règle si votre fille l'avait occupé du 2 janvier au 31 décembre elle n'aurait rien eu à payer vous ne payez pas pour le remplaçant car il règlera la suivante
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Réponse anonyme
Le 19/11/2012 é 18h49
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Inutile de demander un dégrèvement à l'administration, c'est à votre fille de le faire et en effet, il y a peu d'espoir.
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