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Taxes foncieres impayees par le nouveau proprietaire.

Question anonyme le 17/11/2011 à 13h58
Dernière réponse le 17/11/2011 à 18h36
[ ! ]
Bonjour,je suis ancienne proprietaire d'un appartement vendu le 18 avril 2011,j'ai debut octobre paye la taxe fonciere 2011 entierement et envoye au nouveau proprietaire une lettre recommendee avec accuse de reception contenant la photocopie de ces taxes et une lettre lui demandant de me payer six mois ,donc la moitie de la somme apres calcul ,car il fallait payer avant le 17 novembre 2011.Je n'ai jamais recu ni lettre,ni aucun paiement ou excuse pour le retard ,que dois-je faire car je vais devoir payer la taxe d'habitation entierement j'en ai le pressentiment! merci de vos reponses.
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3 réponses pour « 
Taxes foncieres impayees par le nouveau proprietaire.
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Réponse de LN91
Le 17/11/2011 é 14h59
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Bonjour, prenez contact avec le notaire qui s'est occupée de la vente de votre appartement et signalez-lui. Il enverra un courrier au nouveau propriétaire lui imposant de vous rembourser, mais le mieux aurait été de faire payer sa part au moment de la vente, maintenant s'il ne veut pas vous rembourser, je pense que vous ne pourrez rien faire.
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Réponse de Andy 91
Le 17/11/2011 é 17h34
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Bonsoir, LN91 a parfaitement répondu à votre question pour ce qui concerne la taxe foncière. Je voudrais ajouter que la règle n'est pas la même pour la taxe d'habitation. Celle-ci est due en totalité par la personne qui y a habité au 1er janvier, c'est injuste mais c'est la loi ! Vous ne pouvez donc pas demander à l'acheteur de votre appartement une participation prorata temporis de la taxe d'habitation. Bien cordialement.
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Réponse de canounet
Le 17/11/2011 é 18h36
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Le partage des taxes au pro rata de la durée d'occupation doit être réglé au moment de la succession
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