Spécialité :

Fiscalité, impôts, côtisations

Taxes foncieres

Question anonyme le 01/12/2008 à 17h45

[ ! ]

Bonjour,je suis locataire d un bail commercial qui a pour activitee un restaurant.le proprietaire des murs veut me fair payer la taxe fonciere a ma charge.a t il le droit et ces legale?MERCI PAR AVANCE

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