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Demande congés de mon propriétaire

Question anonyme le 25/10/2014 à 16h51
Dernière réponse le 26/10/2014 à 16h36
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J'ai loué en mars 1981 un appartement vide (durée 3 quinquiés). Le 29 mars 2011 mon appartement est vendu occupé, donc nouveau propriétaire. Oct 2014 mon propriétaire souhaite résilier mon bail (veut mettre un membre de sa famille) Quels sont mes droits sousou
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6 réponses pour « 
demande congés de mon propriétaire
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Réponse de twingo91
Le 25/10/2014 à 19h16
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Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche. Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au troisième degré de parenté inclus) pour y loger un associé. Quand le propriétaire a acheté le logement déjà occupé, • il ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition • il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé peut intervenir dans un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans. Formalités Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification. Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office. Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés. Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail. Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur. Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise et la nature de son lien avec le bailleur. Le bénéficiaire ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés. Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude. http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location
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Réponse de canounet
Le 25/10/2014 à 19h51
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@ twingo le bail devant être repris exactement dans les mêmes conditions pas le nouveau propriétaire, êtes-vous sûre qu'il ait le droit de donner congé au bout de seulement 2 ans sans attendre l'anniversaire de ce bail (tous les 3 ans) ?
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Réponse de twingo91
Le 26/10/2014 à 08h41
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Apparemment, c'est ce qui est dit dans le texte émis par Droit-finances. J'ai été étonnée moi-même pensant, comme vous, que le bail était reparti pour trois ans à chaque date anniversaire de celui-ci, mais non, un logement acheté occupé ne bénéficie pas des mêmes droits. J'ai mis le texte exact pour qu'il n'y ait pas de confusion. Je pense que ce site est sérieux, qu'en pensez-vous ?
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Réponse de canounet
Le 26/10/2014 à 09h46
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Sur le site du service public, c'est mieux expliqué bail signé à partir du 27 mars 2014 " Congé pour reprise - 2 ans si le terme du bail intervient moins de 2 ans après l'achat ou - terme du bail s'il intervient plus de 2 ans après l'achat Congé pour vente : - Terme du premier renouvellement du bail en cours " en fait ce délai d'au moins 2 ans n'est valable que dans le 1er cas et si le bail ne date pas d'avant le 27 mars 2014, ce qui réduit les cas possibles http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
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Réponse de twingo91
Le 26/10/2014 à 12h47
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Sur le site Droit-finances, il est question des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, alors que sur Services publics, on parle des baux signés à partir du 27 mars 2014. Est-ce que la loi est la même dans les deux cas ? De toute façon, j'ai calculé le renouvellement du bail tous les trois ans donne mars 2014 (sauf erreur de ma part). Alors que la résiliation du bail demandée par le propriétaire est faite en octobre 2014, donc trop tardive. Le locataire doit pouvoir rester dans les lieux jusqu'au prochain renouvellement du bail (mars 2017) s'il reçoit la lettre recommandée du propriétaire dans les six mois précédant la fin du bail.
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Réponse de canounet
Le 26/10/2014 à 16h36
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Je comprends : décret sur les 2 ans valable pour les baux signés à partir de mars 2014 (dans le cas précis cité par la loi) pour ceux d'avant, dans tous les cas (dont celui du questionneur) résiliation à l’anniversaire du bail avec préavis de 6 mois et autres règles imposées
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