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Terrain achete en indivision

Question de fati496 le 10/01/2012 à 19h25
Dernière réponse le 11/01/2012 à 02h15
[ ! ]
J'ai acheté un terrain de 200 m2 sur une parcelle de 10 000m2 - mon vendeur ne veut pas payer son impot - je ne peux pas sortir du tribunal le document "la grosse" pour obtenir l'acte définitif -j'ai en ma possession l'acte de vente validé par le juge. comment puis je faire car je ne peux pas déposer de permis de construire sans ce document JE SUIS DESESPERE CAR ON NE ME DONNE PAS DE SOLUTIONS
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2 réponses pour « 
terrain achete en indivision
 »
Réponse de Andy 91
Le 10/01/2012 é 20h53
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Bonsoir, Si vous avez acheté un terrain en indivision, c'est qu'il appartient également à quelqu'un d'autre, à qui ? Vous dites que le vendeur ne veut pas payer son impôt mais de quel impôt s'agit-t-il ? Soyez plus clair dans votre question faute de quoi, il n'est pas possible d'y répondre. Bien cordialement.
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Réponse de canounet
Le 11/01/2012 é 02h15
[ ! ]
Et pourquoi y a-t-il eu intervention d'un tribunal ?
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