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Démarches administratives

Transfert de permis de construire

Question anonyme le 17/03/2009 à 18h27
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J'ai signé une demande transfert de permis de construire mais ce n'est pas le formulaire cerfa 13412*01. j'ai signé ce document sans connaitre et avoir lu le permis en lui meme car j'ai fait confiance au vendeur. j'ai signé aussi avant l'acte de vente chez le notaire. le vendeur sest bien garder de minformer des taxes figurant sur le permis de construire, des taxes qui étaient a son nom et quil n'a jamais payées. a ce jour, peu de temps apres la signature de l'acte de vente chez le notaire, je recois des taxes a payer ( pres de 14000€ qui sont desormais a mon nom car je suis devenu le nouveau proprietaire. Je n'ai jamais recu l'original du permis de construire et les annexes prouvant ces taxes. - je me demande si javais le droit de signé ce transfert sans avoir eu et lu le permis de construire? - Fallait il remplir le formulaire cerfa 13412*01 car je ne lai jamais rempli? - Le document (mais ce n'était le formalaire cerfa) du transfert du permis de construire a été signé a l'agence immobilière qui m'a vendu le bien, est ce legal? - comment me retouner contre le vendeur qui ne veut plus rien savoir! merci davance
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