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Permis de construire: acte de propriété titré en indivision

Question anonyme le 12/03/2011 à 19h30
Dernière réponse le 20/03/2016 à 12h50
[ ! ]
Bonjour, je voudrais déposer une demande de permis de construire sur des terres titrées en indivision, dont je suis héritier au second degré. Le dépot de l'acte de propriété (indivision) avec la demande du permis de construire doit-il être accompagné de la fredha prouvant que je suis co-propriétaire ? Ou dois-je présenter d'autres documents ? Merci
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2 réponses pour « 
permis de construire: acte de propriété titré en indivision
 »
Réponse de caracoya
Le 14/11/2012 é 16h14
[ ! ]
Peine perdue cher Monsieur vous ne pouvez espérer un permis de construire sur un terrain en indivision même en tant que co-propriétaire, il vous faut établir d'abord le partage par voie notariale .
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Réponse anonyme
Le 20/03/2016 é 12h50
[ ! ]
J'ai construit dans l'indivision avec mes voisins.aucun problème mais sans permis puisse je régulariser
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