670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Permis de construire: acte de propriété titré en indivision

Question anonyme le 12/03/2011 à 19h30
Dernière réponse le 20/03/2016 à 12h50
[ ! ]
Bonjour, je voudrais déposer une demande de permis de construire sur des terres titrées en indivision, dont je suis héritier au second degré. Le dépot de l'acte de propriété (indivision) avec la demande du permis de construire doit-il être accompagné de la fredha prouvant que je suis co-propriétaire ? Ou dois-je présenter d'autres documents ? Merci
Répondre
2 réponses pour « 
permis de construire: acte de propriété titré en indivision
 »
Réponse de caracoya
Le 14/11/2012 é 16h14
[ ! ]
Peine perdue cher Monsieur vous ne pouvez espérer un permis de construire sur un terrain en indivision même en tant que co-propriétaire, il vous faut établir d'abord le partage par voie notariale .
Répondre
Réponse anonyme
Le 20/03/2016 é 12h50
[ ! ]
J'ai construit dans l'indivision avec mes voisins.aucun problème mais sans permis puisse je régulariser
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
permis de construire: acte de propriété titré en indivision
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.896