Testament
Question anonyme le 01/12/2009 à 14h58
Dernière réponse le 01/12/2009 à 15h04
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Dernière réponse le 01/12/2009 à 15h04
Bonjour,
En cas de découverte d'un testament manuscrit rédigé il y a plus de 40 ans par une mère adoptive, et qui n'aurait pas été exécuté, y-a-t-il prescription ? Merci.
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1 réponse
pour «
testament
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Réponse de mayass
Le 01/12/2009 é 15h04
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Le 01/12/2009 é 15h04
Oui il ya une prescription juridique car l'enfant adoptif reconnu a les même droits que l'enfant naturel
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testament
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