670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Transcription divorce etat civil

Question de boucan06 le 22/10/2010 à 21h49
Dernière réponse le 06/09/2012 à 12h27
[ ! ]
Bonsoir divorce en 2008 je suis née en France marie consulat de nice en 1990 j ai réintègre la nationalité française entre temps mon avocat a était incompétent il estime que se n est pas a lui de faire transcrire la mention marginal ( divorce ) sur l état civil je suis bloquer . qui peut me renseigner svp
Répondre
1 réponse pour « 
transcription divorce etat civil
 »
Réponse anonyme
Le 06/09/2012 é 12h27
[ ! ]
Malheureusement il a raison, vous devez faire traduire votre acte de divorce avec une apostille de la HAYE à la cours d'appel de Paris et obtenir un certificat de non pourvois à faire traduire et aussi avoir le formulaire 39 puis v ous devez aller au consultat pour enregistrer le tout car comme votre divorce a été fait après 2001 vous n'aurez pas besoin d'avocat juste le consultat
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
transcription divorce etat civil
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.595