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Litige bail commercial

Question anonyme le 09/05/2011 à 19h58
Dernière réponse le 09/05/2011 à 22h30
[ ! ]
Bonjour je suis garagiste , mon bail commercial de 9 ans arrive a expiration le 31 05 2011, mon proprietaire m a contacté par téléphone (sans respecter les formes et délais qui regissent le renouvellement des baux commerciaux par voie extrajudiciare) il ya une semaine pour me proposer le renouvellement de celui ci avec une augmentation du loyer de 40% invoquant que mon loyer actuel est sous évalué (alors que les facteurs locaux de commercialité n'ont pas subit de modification notable des éléments 1 a 4 de l'article L 145-33 du code du commerce) Que dois je faire? mon bail arrive a expiration dans 15 jours dois je accepter sa proposition?
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1 réponse pour « 
litige bail commercial
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Réponse de entraides
Le 09/05/2011 é 22h30
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L'appel par téléphone n'a aucune valeur. Contacter votre comptable (ou expert) concernant cela. Je me souviens que le propriétaire à des obligations et des délais (il me semble que c'est 6 mois avant la fin du bail) Mais cela vous arrive à 9 ans et là j'ai des doutes sur certains points. Je conseil fortement de voir le comptable ou un avocat. Cela coutera peut être des frais mais au moins vous aurez une réponse (je conseil l'avocat)
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