670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Transfert de part d'enfants dans l'IRPP

Question anonyme le 30/03/2011 à 18h03
Dernière réponse le 30/03/2011 à 19h41
[ ! ]
Bonjour, divorcé avec 2 enfants, ma femme beneficie de la garde de mes enfants et je lui verse une pension en retour. Ma femme etant non imposable, puis je beneficier de la quote part de mes enfants dans la mesure ou je ne deduis pas la pension alimentaire. Si oui qu'elle doit etre la procedure a suivre cdt EH
Répondre
1 réponse pour « 
transfert de part d'enfants dans l'IRPP
 »
Réponse anonyme
Le 30/03/2011 é 19h41
[ ! ]
C'est impossible, elle a la garde des enfants, donc c'est elle qui les porte à charge. Ils ne vivent pas avec vous, ils ne sont donc pas à charge en ce qui vous concerne. Cordialmt
Référence(s) :
art.196 du code gal des impôts
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
transfert de part d'enfants dans l'IRPP
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.592