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Usufruit et deshéritage possible ??? - Page 2

Question de elisabko le 22/01/2010 à 11h48
Dernière réponse le 09/11/2014 à 03h42
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Bonjour à tous. Voici notre problème, nous sommes 3 enfants ,notre mère est décédé brutalement il y a quelques années , nos parents avaient une mai...
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29 réponses pour « 
usufruit et deshéritage possible ???
 »
Réponse de psychose31
Le 10/03/2012 à 15h45
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Bonjour, Une donation entre vifs suppose que : -soit elle a été consentie avant la naissance des enfants, -soit vous avez consentis à cette donation (à votre majorité). l'article 913 du code civil stipule que les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Une donation entre vifs est une libéralité qui consentie du vivant de votre père, devait impérativement recueillir l'assentiment de tous les héritiers réservataires, c'est à dire de ses enfants majeurs bien évidemment. Si elle a été consentie avant votre naissance, l'article 745 s'applique : les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère. Droits du conjoint survivant : article 797 : " le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine proprieté et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : - de 1/4 si le défunt laisse un ou plusieurs enfants.... Votre mère dans les 6 mois qui succèdent le décès de votre part avait le choix, soit d'accepter le 1/4 de la succession de votre père (c'est à dire sur la moitié des biens de votre père) en pleine propriété, soit d'accepter la totalité en usufruit. Si cet acte n'a pas été fait dans les 6 mois, elle est réputée y avoir renoncé. Un autre article stipule que c'est la loi qui règle les successions et que personne ne peut y déroger. Donc si vous n'avez rien signé en faveur de votre mère, vos droits à succession sont maintenus y compris sur le capital décès. Si le partage des biens avait déjà été fait par devant notaire et du vivant de votre père, il faut récupérer ce document auprès du notaire. Si vous avez des difficultés pour récupérer ce document il faut que vous sachiez que concernant les biens d'un décédé, lorsqu'il s'agit de biens fonciers, sont enregistrés au registre des hypothèques et que vous avez le droit d'en demander une copie (c'est payant, environ 15 euros). Sur ce document l'acte est enregistré et obligatoirement le nom du notaire qui l'a rédigé. J'ai pu constater à maintes reprises qu'il arrive parfois que les notaires outrepassent leurs fonctions, et la plupart du temps par méconnaissance des droits. N'hésitez pas à prendre un avocat si le jeu en vaut la chandelle.
Référence(s) :
CODE CIVIL
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Réponse de psychose31
Le 12/03/2012 à 13h52
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Bonjour, après vérification des dernières dispositions du code civil en matière de donation au conjoint survivant : -le conjoint survivant a droit au 1/4 de la succession du défunt en pleine propriété + usufruit sur la part réservataire des héritiers (enfants); Durant son vivant il a la libre disposition de la gestion du tout, hormis le fait qu'il n'a pas le droit de vendre. Les héritiers n'ont aucun droit de disposition sur le bien et ce, tant que le bénéficiaire de la donation est vivant. Autrement dit, ils ne peuvent pas vendre ou obliger le bénéficiaire à vendre. Mais en France il y a toujours une loi qui contredit l'autre, et celle qui contredit celle-ci est "que nul n'est tenu dans de rester en indivision". Or s'il y a plusieurs propriétaires d'un ou plusieurs biens et qu'aucun ne peut vendre sans l'assentiment de l'autre ou des autres, il y a forcément indivision. Pour sortir de l'indivision il y a possibilité de saisir la justice, mais le bénéficiaire de l'usufruit aura droit à une récompense, soit une somme fixée par décision de justice pour la dédommager de son préjudice, car il y a préjudice de ne pas pouvoir jouir des biens dont on est l'usufruitier. Si la demande de division émane de l'usufruitier il n'y a pas lieu à récompense puisque c'est de sa propre volonté que de sortir de l'indivision donc de renoncer aux "fruits" ou avantages de l'usufruit. Pour la personne dont la mère est partie vivre avec son amant et qui a refusé de divorcer : Chapitre VI du CC : du partage et des rapports article 815 alinéa 1 : régime particulier de certaines indivisions : "a partir du moment ou une instance en divorce en en séparation de corps est pendante" (phrase qui signifie que l'action est en cours et non encore jugée) entre des époux SEPARES DE BIENS les droits indivis qu'ils peuvent posséder sur certains biens échappent aux règles de l'indivision ordinaire (laquelle n'exclut l'attribution préférentielle) pour être nécessairement intégrés dans la liquidation du régime matrimonial (versailles 22/07/1986 238 note AB) Votre maman est toujours légalement mariée. Elle a reçu en partage des biens 90 000 euros qui représentaient la moitié des biens de la communauté à cette époque. Cette somme doit être rapportée à la masse, c'est à dire dans l'héritage. Si elle a été dépensée, votre mère doit réintégrer ces 90 000 euros dans l'héritage. Si avec cette somme elle a acquis par exemple un logement (ou des biens) en 1990, c'est la valeur de ce logement (ou des biens ) à ce jour qui doit être rapportée à la masse et cette valeur ne saurait être inférieure à 90 000 euros. En ce qui concerne les liquidités bancaires (capital versé par la sécu entre autres), vous pouvez je pense demander à ce que votre part soit consignée afin de la garantir. Dès lors votre mère n'aurait le droit que de pouvoir en perçevoir les fruits (usufruit), c'est à dire les intérêts. Par contre elle aurait parfaitement le droit de dépenser sa part. Par exemple : l'ensemble du patrimoine de votre père + patrimoine de votre mère issu du partage des biens = 200 000 euros. Votre mère aura droit aux 3/4 de cette valeur en pleine propriété + l'usufruit sur votre part. Mais, car il y a une logique, si le patrimoine de votre mère est intégré dans le patrimoine commun, celà signifie qu'elle ne pourra pas vendre son propre bien sans votre consentement puisqu'il est confondu dans le patrimoine commun et que vous avez 35 % de cette valeur en pleine propriété.. Autre cas de figure, mais c'est plus aléatoire : si la valeur du patrimoine de votre père est évalué à 100 000 euros, on peut considérer qu'elle a déjà reçu une part de 90 000 euros , et que donc cette part excède les 3/4 dont elle peut bénéficier en pleine propriété : elle devra donc rapporter à la masse l'excédent, qui représente votre propre patrimoine ce qui pourra se faire en consignant l'équivalent de la somme qui vous revient. Comme elle a l'usufruit de tous les biens : elle pourra en percevoir les intérêts mais ne pourra pas toucher au capital qui est votre bien propre, et toujours pareil : elle ne pourra pas vendre les biens sans votre consentement. Dans tous les cas de figure, la première chose à faire est de faire un inventaire des biens de la communauté et les biens de votre mère font partie de la communauté qui n'a pas été dissoute par le divorce. Votre mère ne peut rien vendre sans votre accord et le capital versé par la sécu fait partie du patrimoine. Elle ne pourra dépenser que sa part. Faites cet inventaire et surtout prenez un avocat pour défendre vos intérêts. Il y a un avantage à ce que votre mère réclame sa part, et elle réside dans le fait qu'elle ne peut pas vendre ses propres biens sans votre consentement, ce qui vous garantie qu'elle sera dans l'impossibilité de pouvoir vous déshériter. La donation a un étranger ne peut excéder 25 % et son révocables si elles n'ont pas été consignées dans le registre des donations ou bien si elles excèdent votre part ou bien les donations dites d'usage. En établissant un inventaire vous connaissez la valeur de son patrimoine donc du vôtre ce qui vous permettra de pouvoir réclamer plus tard si nécessaire.
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Réponse de psychose31
Le 12/03/2012 à 14h11
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Erreur : 75 % de 100 % reste 25 %. Il faut donc lire 25 % et non 35 % ; Le patrimoine doit être divisé en 2 part égales. 50 % pour le conjoint 50 % pour l'époux décédé. sur les 50 % de l'époux décédé, le conjoint hérite de 25 % en pleine propriété dans le cas d'une donation. La donation a été acceptée, mais l'usufruit sur les 75 % des 50 % représentant la part des héritiers réservataires, doit avoir été expressément été accepté dans les 6 mois qui suivent le décès. Si cette condition n'a pas été remplie, le bénéficiaire est réputé y avoir renoncé (et en ce cas le partage des biens peut être demandé par les héritiers réservataires)..
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Réponse anonyme
Le 01/05/2012 à 22h41
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Il peut effectivement tenter une procédure de déchéance pour abus de jouissance!
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Réponse de euquinom
Le 06/07/2012 à 13h43
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Bonjour' Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, si l'un de nous venait à disparaître le survivant usufruitier sera t'il à l'abris des exigences de ses enfants? Quel serait les droits du survivant? Merci
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Réponse anonyme
Le 09/03/2013 à 20h39
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Bonjour une simple question ; l'usufruit d'une maison est il transmissible a une nouvelle compagne (cas de mon père)
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Réponse de 25ansdesespoir
Le 10/03/2013 à 09h55
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Bjr, votre père a sans doute des droits en pleine propriété et des droits en usufruit votre belle mère peut hériter par testament ou par donation entre époux d'un usufruit sur les droits en pleine propriété de votre père l'usufruit dont bénéficiait votre père est éteint, il n'est donc pas transmissible vous seriez donc en indivision avec votre belle mère sur l'usufruit, elle ne peut donc pas s'opposer au partage. Vous pouvez également transformer l'usufruit ( en rente viagère ? ) .... mais il vaut mieux voir un notaire
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Réponse anonyme
Le 23/03/2014 à 14h57
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Bonjour, Voila la situation. Mon grand père est décédé il y a plus de 10 ans. Il a acheté la maison avec ma grand mère avec qui il était marié. Il n'a pas fait de donation au dernier vivant. Depuis ma grand mère vit dans la maison car c'est également la sienne, mais son fils lui fait vivre l'enfer. pendant 3 ans il s 'est imposer chez elle, il n'a jamais rien payer, il l'a endetter avec les impôts, les factures etc. Depuis peu il est parti de chez elle, mais ne voulant pas rendre les clefs il vient encore tous les jours pour lui faire la misère. Ma grand mère va changer les serrures, et vu que cela ne lui plaît pas, il a décider de vendre la maison pour avoir la part de son père, et en même temps mettre ma grand mère a la rue car personne ne peut l'accueillir, mais sa soeur n'est en aucun cas d'accord avec lui. Que peut faire ma grand mère pour ne pas qu'il vende la maison et aussi pour qu'il est le moins possible de l'héritage? Merci Mélissa
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Réponse anonyme
Le 09/11/2014 à 03h42
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Par principe on ne peut déshériter un enfant j ai un problm similaire mes parents ont fait 1 test au dernier vivant en 1956 en 1978 il ont rédige 1 codicile me léguant la maison/sol avec tout le mobilier qu elle contient en 1986 mon père décède le testament n est pas ouvert en 1988 1 partage anticipe est fait devant notaire la le testament de mon père et de ma mère au dernier vivant sont ouvert du vivant de ma mère mes frères et soeurs découvrent ce que je savait déjà par ma mère que par ce leg's mes parents vivaient chez moi en usufruitiers partages au dernier vivant 1989 ma mère décède je deviens plein Proprietaire de la maison car 1 usufruit s 'éteint et n'est donc pas cessible nous sommes 5 1 Frere et 2 sœurs ont perçu une soulte reste moi même plein Proprietaire de la maison et mon Frere devant notaire nous avons partage ma pleine propriété de façon que mon Frere Apres mon deces puisse recevoir donc la maison je devient donc usufruitier avec droit d' usage et d' habitation ce partage se fait pendant le partage anticipe je gardais mon Frere jusqu'à son mariage et il prenait appartement mais restait nu-Proprietaire de la maison/sol jusqu'à mon décès 1991 je suis hospitalise 6 fois de suite accidents et tuberculose Ne me voyant plus revenir mon Frere et celle qui allait devenir sa femme ont prit possession de ma part en usufruit et occupe la maison sorti de l Hopital je ne pouvais plus dormir chez moi car les serrures étaient changées mon Frere n était pas encore Marie mais se faisait manipuler par sa future qui s est avérée être souvent en manque d' alcool et de drogue je ne pouvais le savoir étant a l Hopital sinon j aurai mis mon Frere plus jeune que moi de 12 ans, en garde marie au régime réduit aux acquêts il n avait avec lui que la nu- propriété de la maison Sa femme ne pouvais donc y prétendre elle l a fait et a dit Apres le décès de mon Frere chez le notaire qu elle était héritière du batiment que mon Frere était le Proprietaire mon Frere a été enterre nu-Proprietaire sa femmese disait usufruitière de la maison et son fils illegitime (peu importe) était nu- Proprietaire du bâtiment c ce qu'a rédige la notaire en oubliant le fait que j étais toujours vivant et de ce fait mon Frere ne pouvais être Proprietaire aussi il l aurait été Apres mon décès cela figure dans l acte du partage de 23/4/1988 n 3939 nô variatur aujourd hui cette maison qui était redevenue pleine propriété mon Frere étant décède il ne restait plus que moi la femme de mon Frere ne pouvant prétendre a la nu- propriété de mon Frere elle n était pas partie du partage anticipe de 1988 et mariée au régime réduit aux acquêt donc a mon Frere exclusivement aussi longtemps que j étais en vie il y a eu de multiples procédures j ai été jusqu en cassation qui me répond que l affaire n est pas assez interressante pour ce genre d' affaire il n y a que 22 avocats en France ( Info) la femme de mon Frere a continue a occuper la maison ne me laissant toujours pas entrer chez moi ( je suis handicape et aujourd hui 25 ans Apres je vis dehors) personne ne veut m aider les avocats sont impuissants il faut le croire et pourtant c leur métier de défendre les causes testamentaires Aujourd hui ce sont les frères et sœurs de la femme de mon Frere décède en 2005 la femme décède en 2008 le fils en 2007 Comme dit les fédères et sœurs de la personne décédée ont vendu la maison qui ne leur appartenait pas encore moins a la femme de mon Frere pour eux la maison était a leur sœur c la 7eme fois que cette maison qui est mienne est vendu 6 fois avant le décès de mon Frere Vendre il pouvait mais pas la maison car il n en était pas le Proprietaire La nu- propriété oui sans troubler ma jouissance gratite et viagère depuis 1978 s il vendait a une personne la nu- propriété c'était 1 droit pour lui l acquéreur aurait du attendre mon deces et celui de mes héritiers directs suite a mon deces et acheter le viager occupe Moi je n ai rien vendu il y a des gens dedans ils ont fait d' énormes travaux pensant être les propriétaires en fait ils ont acheté le produit d' un vol d' héritage car je suis toujours en vie depuis 10/8/1978 date du leg's et suis le réel plein Proprietaire personne ne veut sortir et le notaire (1 femme) je la passe en justice justement pour avoir vendu une maison m appartenant mon problème j ai 2 enfants je n ai plus ma maison suis handicape et une étude notariale voleuse comment je fais pour rentrer chez moi et faire donation de ma maison a mes 2 enfants j attends votre Reponse je n ai pas de mail je me prénomme henri j avais une adresse depuis longtmps chez SFR ou je ne suis plus et ne sais si elle fonctionne hkrebs@sfr.fr a vous pour une Reponse a mon problème
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