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UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Question anonyme le 21/07/2011 à 18h55
Dernière réponse le 13/08/2011 à 18h25
[ ! ]
Bonjour, Mon voisin qui a une entreprise déclarée de vente d'automobiles, expose ses véhicules sur le trottoir face à mon habitation ce qui occasionne du bruit et des gènes pour notre entourage. A t il le droit d'exposer ces voitures ? Merci,
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1 réponse pour « 
UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
 »
Réponse de jb40
Le 13/08/2011 é 18h25
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S'il le fait sur le trottoir qui est du domaine public, il ne peut le faire réglementairement qu'avec arrêté du Maire valant permis de stationnement (Code de la Voirie Routière) et moyennant paiement d'une taxe (Code général de la propriété des personnes publiques.; Le Maire ne peut délivrer celui-ci que si ces stationnements n'entravent pas la circulation publique véhicules et piétons notamment les personnes avec handicap ... Pour les autres gênes cela sera plus délicat à attaquer ...
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