Vente forcée de parts associé minoritaire SARL - Page 2

Bonjour, Merci infiniment pour votre réponse. En attendant le RDV avec l'avocat dois-je prendre des précautions particulières? Courriers avec AR aux associés, au comptable, huissiers pour faire constater l'occupation des locaux? Merci encore une fois.

Bonjour, Comme indiqué j'ai été reçu par un avocat spécialisé en droit des affaires. Apparemment les recours sont compliqués. Il m'a expliqué que je pouvais agir en tant qu'associé au nom de la société et en cas de condamnation dans trois ans ou quatre ans...c'est la nouvelle société qui serait condamné a payer des indemnités a la première. Mais étant donné que les associés "frauduleux" y sont toujours actionnaires, ils sont gagnants quoi qu'il arrive. Et la responsabilité du gérant fraudeur ALORS !? En attendant ils continuent en toute impunité l'activité dans les mêmes locaux alors que la première société dont je suis actionnaire a toujours une existence juridique(vérifiée par l'avocat sur le site d'info greffe) puisque je n' ai pas signe les documents de dissolution/liquidation...y a t-il pas un recours plus rapide? Chambre de commerce, tribunal, greffe? Comment est-il possible que mon associe gérant puisse être gérant de deux sociétés avec la même activité dans le même local et a la même adresse? Je vous avoue que cela me parait complètement aberrant. L'administration tolère t-elle ce genre de montage? A l' aide svp.... Merci.

Bonjour, Je vais commencer par la fin... Il n'est pas aberrant que les 2 frères/associés aient constitué une société ayant la même activité dans les mêmes locaux. Il peut tout à fait y avoir 2 sociétés ayant toutes les 2 le même siège social et la même activité. Il n'y a rien d'illégal à cela et ni les impôts, ni le tribunal de commerce ne le remettra en cause. Cependant vous il n'est pas légal que la société A (la votre) transfère à la société B (celle des frères) des clients appartenant anciennement à A. A subit bien un préjudice qui doit être indemnisé. Effectivement vous n'obtiendrait qu'un tiers du remboursement mais c'est déjà ça. Après le juge peut décider de vous indemniser directement. En tout état de cause, en votre qualité d'associé représentant plus de 10 % du capital social vous avez la possibilité de poser au cours de l'exercice une question PRECISE sur UNE opération de gestion au gérant. Ce dernier à l'obligation de vous répondre. Je vous invite donc à le faire. Je suis expert comptable stagiaire et peut vous assurer qu'il y a des recours certes un peu complexe mais qu'un avocat est à même d'entreprendre. Soit les montant en jeu sont minimes (2 à 3 K€) auquel cas je comprends que la procédure ne vaut pas le coût soit changez de conseil et allez voir un autre avocat en droit des affaires. Il semble flagrant que le gérant réalise des abus de biens sociaux via cette nouvelle société et qu'il est pénalement condamnable (5 ans de prison et 375 000 € d'amende). Si l'action judiciaire n'est pas envisagée (car montant en jeu trop faible ou si vous ne voulez pas l'engager) vous pouvez toujours écrite au gérant, pour trouver un arrangement de sortie en le menaçant d'une action en justice qui pourrait à l'issue le condamner à ces peines pénales (5 ans de prison et 375 000 € d'amende) ET une condamnation civile en dommage intérêts. J'espère vous avoir éclairé.

Bonjour, Je suis sur le point d'immatriculer mon SARL pour un salon de coiffure. Je serai Gérante majoritaire avec 67% de parts et mon associée 33% de parts. Je serai à plein temps dans mon salon tandis que mon associée non. Mon but est de racheter ses parts ( d'un commun accord avec elle) -Quelle close doit impérativement apparaître dans les statuts pour qu'elle ne puisse pas bloquer mon rachat? Merci de vos réponses.

Bonjour, Votre associée va t-elle etre aussi gérante ? Si oui elle sera aussi considérée "gérante majoritaire" Pour les cessions de parts sociales vous ne pourrez pas contraindre ultérieurement votre associée de céder ses parts. Il convient donc d'en faire mention non pas dans les statuts mais dans un pacte d'associé dans lequel vous définirez les modalités de cession (obligations, conditions, modalités, délais ...) Entourez vous d'un avocat ou d'un expert comptable afin de pas mentionner de clauses qui seraient réputées non écrites.

Bonjour, Je souhaiterai savoir comment mon pére peut récupérer sa part de société. En effet, il est associé 50 50 avec son cousin qui est gérant de la société. Suite à un endettement, le gérant de la société à décidé de vendre. Ne trouvant soi disant pas d'acheteur le gérant a dit à mon pére qu'il le céder gratuitement à une personne qu'il connait. Mon pére n'était bien évidement pas d'accord. Le gérant est parti avec le nouveau propriétaire signé l'acte de cessation sans le consentement de mon pére. Il a également demander à mon pére de lui verser l'équivalent de la moitié des dettes ce que mon pére à fait. Ne comprenant pas ce qu'il se passe je décide de mener mon enquéte et j'apprend qu'en réalité le gérant à vendu la société afin de rembourser le crédit qu'il avait fait pour avoir sa part ainsi que les dettes (TVA etc...) de la société d'une valeur environ de 35000 euros et mon pére se retrouve à moins 5000 euros (équivalent des dettes de la société). Mon pére ne savant pas lire nous ne sommes pas sur que le gérant lui à fait signer quelque chose concernant la cessation de l'entreprise. Mon pére avait confiance en lui et malheureusement il s'est fait avoir. Je vous remercie d'avance si vous pouvez m'aider.

J'ai finalement contacté une avocate pour m'opposer à celle qui avait publié les statuts modifiés sans me prévenir, Marlène Lamoure, avec qui j'échangeais encore ce matin, et sur les conseils de mon avocate Maître Picart-Parras j'ai contacté l'ordre des bâtonniers, on verra bien.

Bonjour, je suis gérant a 50% des parts avec mon frère d une eurl et je souhaiterai quitté cette activité d urgence je ne le supporte plus mais en conservent mais parts cela est t-il possible que faut-il faire ?

Arrêtez de travailler avec lui, vos parts ne changeront pas pour autant, tant que vous ne signez pas pour ça.

Bonjour, Vous devez demissionner de vos fonctions de gérant. Pour cela vous devez convoquer selon les conditions fixées dans les statuts, votre frère à une assemblée générale extraordinaire. A cette occasion les associés (votre frere et vous meme) constateront votre demission. Ainsi, vous ne serez plus tenu de travailler pour la société, vous n'engagerez plus votre responsabilité ... En démissionant de la gérance vous n'aurez plus le droit de vous immiscer dans la gestion de la société. En conservant vos parts sociales votre frere devra vous convoquer chaque année pour l'approbation des comptes et l'affectation du résultat. N'hésitez pas à vous faire assister par un avocat ou votre expert comptable.

Bonjour, je suis gérante salarié d'une SARL dont j'ai 20% des parts depuis maintenant 2 ans et demi. Suite la l'AG mon associé qui est donc majoritaire m'a exigée ma démission de la gérance et la restitution de mes parts avant le 15 novembre 2012. je ne suis pas contre mon départ de la gérance mais je ne veux pas me séparer de mes parts tant que la société ne peut pas me restituer mon apport en compte courant (somme que j'ai réinjecter dans la société, du à un soucis de trésorerie a ce moment là). Que dois je faire ? qu'elle sont mes droits ? je suis a bout, menacé sans cesse par mon associé. j'ai passée 2 ans dans se commerce sans prendre de vacances en me faisant un salaire net de 1000€, en mettant mon mariage en péril pour en arriver là. Merci de me répondre si quelqu'un à un conseil.

Bonjour, Beaucoup de personnes confondent le fait d'être associé et le fait d'être gérant. Sans détailler les principes en droit des sociétés, le gérant et l'associé sont des statuts distincts. Le gérant assure la gestion de l'entreprise et l'associé a fait un apport en vu de percevoir des dividendes. Dans les petites sociétés il est fréquent que les gérants soient associés ; c'est votre cas. Sur l'aspect de la gérance : il faut vérifier si dans les statuts des conditions de quorum et majorité sont spécifié sinon votre associé avec 80% du capital peut prononcer votre révocation (pas démission car seule vous pouvez la demander) La révocation qui serait vexatoire est susceptible d'ouvrir droit à dommage intérêt. Ainsi soit vous pouvez démissionner de vos fonctions de gérante soit votre associé peut prononcer votre révocation. A compter de la date de révocation vous n'aurez plus le droit de gérer l'entreprise. Sur l'aspect associé : vous êtes associé minoritaire mais les parts sociales que vous détenez dans le capital vous confèrent les mêmes droits que celles de votre associé ; seulement vous possédez moins de parts que lui. Ainsi, votre associé n'a aucun moyen pour vous contraindre de vendre vos parts. Si vous le souhaitez vous conservez vos parts sociales et devrez participer aux assemblées générales. Si la situation est délicate, je vous invite à vous retirer de la gérance mais à conserver vos parts sociales. Vous pouvez demander à votre associé de vous racheter vos parts sociales à prix vous permettant de rentrer dans vos fonds. S'il refuse vous conservez les parts pour pouvoir bénéficier des distributions de dividendes s'il y en a. Enfin si votre associé vous menace, vous pouvez tout d'abord vous opposer à certaines décisions qu'il prendrait dans son intérêt au détriment de la société, c'est l'abus de majorité mais également s'il exerce des pressions continues et répétées vous pouvez déposer plainte pour harcèlement. N'hésitez pas à vous faire assister ...

Bonjour je suis gérante d'une société fondée en france mais avec deux chinois repartis chez eux part egale et eux couple ils etaient chargés de m'envoyer la fourniture pour faire tourner la société en france étant gérante, depuis sept mois plus rien aucune nouvelle, aucun sms pas de réponse à rien dernier email on ne veut plus t'envoyer de marchandise on f ait autre chose!!! mon expert comptable me dit changeons la sarl en eurl a votre nom de manière a ce que vous puissiez continuer a savoir que j'achète avec mes sous à moi de la marchandise ailleurs et que je vends pour la société!!! ils n'ont pas signés le bilan 2011 envoyé par mon expert comptable ne réponde a aucun de ses emails il lui a proposé de me revendre leurs part, aucune nouvelle que faire nous arrivons à la fin de l'anée je paie avec mes sous la marchandise que je vends et plus aucune nouvelle d'eux existe t'il une loi disant que vivant en chine ne répondant plus à rien ne signant pus aucun papier, ne fournissant plus la matière premiere et me laissant ainsi je peux reprendre la société ou sinon que dois-je faire merci pour votre gentillesse a me répondre j'ai contacté le tribunal de commerce qui me dit vous n'etes pas en liquidation je réponds non donc on est pas là pour vous donner des conseils je ne veux pas fermer la société je veux continuer a la faire marcher avec ma marchandise la leur est périmée depuis 2009 et en ce moment elle ne tourne qu'avec la marchandise achetée par moi, c'est inimaginable qu'il n'existe pas quelque chose qui me permette de continuer et reprendre la société surtout si on ne sait pas ou ils sont et ne répondent plus à rien du tou bon dimanche

Bonjour, Votre Expert Comptable est de bon conseil. Il faut effectivement modifier la forme de la société de SARL en EURL pour que vous soyez seule à exploiter l'entreprise. Je ne comprend pas bien pourquoi vous achetez à titre personnel votre marchandise puisque vous pouvez l'acquérir avec votre société vu que vous en êtes la gérante... Si effectivement vos associés ne répondent pas il convient de saisir le tribunal pour demander une injonction de faire afin de contraindre vos associés à céder leurs parts. Je vous invite à rentrer en contact avec un avocat pour mettre en oeuvre cette solution. Enfin, en l'espèce, il n'existe pas de loi qui s'applique sans décision d'un juge. Ainsi il faudra faire reconnaitre l'abandon des associés de la société pour demander la cession des parts. Bon courage... Et si cela est trop compliqué pourquoi ne pas créer une nouvelle société dans laquelle vous serez seule gérante associée ?

Un associé minoritaire et même majoritaire qui ne répond pas aux convocations aux AG ne pose aucun problème. Minoritaire il n'a aucun pouvoir et les décisions peuvent être prises sans lui. Majoritaire il suffit de convoquer à nouveau l'AG dans un délai de 15 jours constater à nouveau son absence et dans ce cas aucun quorum n'est nécessaire. Les associés restant prennent les décisions qu'ils souhaitent sans tenir compte de l'associé absent.

Bonjour, Je suis en pleine détresse. J'ai 43% des parts d'une SARL et mon ancien conjoint 57%. Une rupture personnelle entraînant une rupture professionnelle (en plus d'être associée, j'étais salariée cadre), je veux qu'il me rachète mes parts, mais un jour il est d'accord, le lendemain il a besoin de réfléchir. QUE PUIS-JE FAIRE SVP ? Merci pour votre aide. PS : Même problème avec une SCI (j'ai 49% et lui 51%)......