Vente d'une maison des parents au fils pour fuir les proces

Bonjour François, Pour comprendre votre question, il faudrait que vous nous précisiez la nature du litige. J'ai compris que vous avez assigné vos parents au TGI qui les condamnés à verser une astreinte ainsi qu'au remboursement des frais et préjudice. Si vos parents ont vendu la maison au fils ( ou l'un des fils car vous êtes vous-même l'un des fils ? ) la condamnation du TGI ne pourra être reportée sur le fils acheteur de la maison. Cependant, le notaire a normalement dû prélever une provision sur le montant de la vente de la maison pour payer les sommes qui seront réclamées par le TGI. Il serait donc intéressant que vous nous communiquiez la nature du litige. Bien cordialement. Andy

Il s'agit de mon voisin qui m' a vendu une servitude de passage ,ensuite il a construit un garage sur une partie de celle ci, sans mon accord bien sur . maintenant il a vendu sa maison a son fils pour echapper a la procédure, je pense qu'il se croit a l'abri, le notaire a en plus était avertie du procès en cours . francois

Merci pour ces éclaircissements. Votre ancien voisin n'a donc pas respecté le contrat par lequel vous aviez acheté une servitude. Si vous avez assigné votre ancien voisin au TGI, ce dernier les condamnera à vous indemniser pour non respect du contrat de servitude et pourra demander la démolition du garage même si ce dernier appartient maintenant maintenant au fils. Je vais inviter Canounet, le spécialiste des servitudes, à venir nous rejoindre sur cette question. Bien cordialement. Andy

Une servitude n'est pas attachée au propriétaire mais à la propriété et se transmet obligatoirement par vente ou héritage je pense donc que le fiston en est devenu responsable à son tour vous auriez dû préciser en quoi consistait cette servitude ? si elle a été passée devant notaire ou par convention privée ? et pourquoi le fils aurait-il eu à témoigner contre vous ? si je suppose que cette servitude est un chemin de passage, nul n'a le droit d'entreposer des objets, de stationner, encore moins de construire sur un chemin de passage le voisin (ou son fils) sera obligé de démolir ce garage ou d'installer à ses frais une autre servitude équivalente si c'est possible et éventuellement de verser des indemnités du moins j'espère pour vous qu'il en sera ainsi car ce n'est pas moi le juge par contre si c'est une servitude de commodité, non obligatoire pour accéder chez vous, elle n'est passée que personnellement entre vous et le voisin et s'éteint s'il y a changement de personne d'un côté ou de l'autre il n'en reste pas moins que c'est le père qui a construit le garage et a empêché la servitude tout en ayant empoché les indemnités versées par vous je suppose que le tribunal en tiendra compte et que le fait de s'être débarrassé de la propriété viendra de plus à son désavantage n'hésitez pas à nous tenir au courant de la suite, même si c'est dans plusieurs mois

Bonjour merci a canounet pour sa réponse , pour mieux comprendre , je précise que cette servitude a été établi par un notaire ,enregistrée au hypothèques,qu'elle précise la largeur 4 .00 m, que le garage n'y est pas prévu, que le permis de construire a été déposé le jour de la signature de la servitude , donc dissimulé au notaire ainsi qu'a ddt,enfin un passage a été créer a l'arrière du garage pendant sa construction et mon passage ,comportant le tel et la conduite d'eau est obstrué depuis 2007 devant les portes . les attestations du fils indique que je passe effectivement par l'arrière ! je n'ai pas le choix.il faut dire que mon permis n'a été accordé qu'avec un passage de 4.00m et ce passage ar est très juste pour les pompiers ; je n'avais pas de solution ma maison n'étant pas assuré ! enfin son garage ne respecte pas les dimensions inscrites sur son permis .... actuellement une action est en cours au référé pour faire appliquer l'astreinte imposé par le tgi soit 600 jours sans modifications . la date de ce jugement est fixé au 28 nov 2013. je vous informerai de la suite ,merci canounet de commenter ma réponse francois

Le non respect du permis de construire et l'obstruction du chemin sont à mon avis 2 choses qui seront traitées séparément mais finalement, vous pouvez tout de même passer par ailleurs ? sinon une largeur de 4m est celle qui est normalement prévue pour un chemin de passage

Merci de la réponse le chemin rétréci en divers endroits m'a obligé a arretez tous les travaux de finitions de mon habitations ,les toupies beton n'ont plus d'acces seules les voitures peuvent passer .l'expert nommé a estimé que le garage était un obstacle et la réponse va venir bientot heureusement . j'espère donc que le fils prends la succession du père pour l'ensemble du problème . je vous informerai des que j'en saurai un peu plus car je demande une saisie hypothécaire de cette maison .cordialement francois

Bonjour ,pour ceux qui suivent ce dossier ,il y aura une reunion le 19 04 2016 ,entre les avocats et le juge pour l'exécution et nous aurons donc le résultat. la lenteur de l'administration est effarante . pour l'instant le chemin a été débarrassé des arbres genants mais le passage devant le garage est toujours encombré par des remorques . j'ai pris l'initiative d'élargir la deuxième partie du chemin en accédant par un voisin sympathique ,j'ai donc 4 .00 m maintenant. il reste donc au juge a décider le montant des astreintes ,le montant du préjudice (9 ans d'attente) et enfin la démolition ou pas ? Cordialement Francois