Vente d'une maison entre plusieurs héritiers

Bonsoir. Qu'appelez-vous, un "héritier introuvable" ? (il est perdu en mer?)

Non il a eu des soucis avec la justice et depuis pas d'adresse pas de téléphone aucune trace (assedic, mairie , impôt...) .si un texte de loi existe dans ce cas là il serait le bienvenu . merci de votre aide

Bonjour, Vahinecris. Vous ne pouvez pas régulariser (efficacement) la vente sans la signature de tous les co-propriétaires indivis. Nul ne peut céder plus de droits qu'il n'en détient. Juridiquement, les autres héritiers "présents-joignables" pourraient vendre à un tiers-acquéreur leurs quotes-parts indivises du bien (75%), mais ce tiers se retrouverait en indivision avec "l'introuvable", resté propriétaire de "ses 25%"; ce qui n'est certainement pas le but de la manoeuvre, et... poserait des problèmes pour trouver un candidat-acquéreur. Si "le disparu" ne veut pas actuellement "refaire officiellement surface", mais est toutefois joignable, il peut régulariser une procuration pour la vente, au profit de l'un de ses co-héritiers. Et sinon, intentez auprès du TGI (avocat requis) une action de sortie d'indivision. Bien à vous.

Bjr mon père est decede en 2011 je suis fille unique mais mon père avait eu une fille qui est elle aussi decedé et qui a eu deux enfants je ne m entends pas avec eux puije vendre la maison sans leur accord et sans l accord de ma mére qui n avait que l usufruit pendant un an je suis premiere heritiere j ai 3 /8 les petits enfants de mon père 3/16 et ma mère 1/4

Non il faut l'accord de tous, mais vous pouvez revendre votre part à l'un d'entre eux

Bonjour. A noter que dans la (pertinente) suggestion qui précède : "vous pouvez revendre votre part à l'un d'entre eux", à défaut donc de vente à un tiers; l'opération, considérée civilement et fiscalement (droits réduits), ne serait juridiquement pas une vente; mais un acte de partage partiel ne faisant pas cesser l'indivision. Avec toutes conséquences de droit (effet déclaratif et non translatif, rescision pour lésion du 1/4...). Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.

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