Je suis propriétaire d'une friterie qui se trouve en bordure de mer .j'ai trouver un acheteur qui désire le reprendre nous nous sommes mis d'accord sur le prix .Mais quand j'ai voulue faire les démarches au prés de la Mairie je me suis heurtée au Maire qui me dis que je bénéficie d'un droit d'occupation du domaine public précaire et révocable,qui n'est donc pas transmissible.Je suis allée le voir pour trouver une solution,mais il ne dis qu'il doit faire un appel d'offres pour remettre l'emplacement en location.Jelui dis que j'ai un repreneur qui veut faire la même chose que moi qui est trés professionnel qui a les fonds pour la reprise mais là je me heurte à un mur,je crois qui a une personne pour ma reprise mais pas à mes conditions.Je voudrais savoir si il y a une solutions car la saison reprend dans a peine 2 mois .J'attends donc des conseils pour savoir la marche à suivre tout en étant en réglé avec mes remerciements une vendeuse dessepere
Le maire a raison, cet emplacement sur le domaine public n'est cessible ni transmissible. Lors de l'accord de votre autorisation de vente, le maire a sans doute dû vous en informer.
Vous ne pouvez vendre que votre matériel.
Essayez de trouver un accord amiable avec l'éventuel pétitionnaire, pour la reprise de votre matériel.
Référence(s) :
Code Général des Collectivités Territoriales, occupation du domaine public