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Domaine public

Question anonyme le 09/11/2010 à 05h12
Dernière réponse le 01/08/2012 à 18h44
[ ! ]
J'occupe un emplacement sur le domaine public depuis 3ans avec un prix de place fixe cette année en decembre mon bail ce termine et la placiere qui est nouvelle veut mon bilan pour voir mon chiffre d'affaire pour voir si c'est plus interressant pour la mairie de me prendre un pourcentage sur ma recette ou me remettre en concurrence pour qu'un autre commercant propose plus d'argent pour la mairie ont il le droit merci
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2 réponses pour « 
domaine public
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 27/02/2012 é 17h50
[ ! ]
Votre question, est un peu ancienne, mais mériterait quelques précisions. Il n'existe pas de bail locatif pour l'occupation du domaine public, mais un abonnement du droit de place ou de voirie avec ou sans convention. La placière, régisseur de ces droits pour la commune, n'a pas à connaître votre bilan comptable, De même qu'il n'est pas légalement possible d'établir un droit de place proportionnel au chiffre d’affaires. L'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée par le maire, à un titulaire, à titre précaire et révocable. Il n'est pas cessible ni transmissible.
Référence(s) :
Code général des collectivités territoriales
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Réponse anonyme
Le 01/08/2012 é 18h44
[ ! ]
En effet, vous payer pour être sur un espace déterminé de l'espace publique, cela n'a rien à voir avec votre CA. (un peu bizarre votre placière:)
Référence(s) :
fonctionnaire territoriale
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