669 551
questions
1 477 642
réponses
1 456 153
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Convention d'occupation precaire

Question anonyme le 25/10/2011 à 16h22
[ ! ]
Nous allons devenir propriétaire d'une maison et la signature de l'acte définitif est prévu le 10 novembre mais nous souhaiterions déménager et habiter les lieux le 05 novembre. Les vendeurs sont d'accord mais nous ne pouvons pas assurer la maison tant que nous ne sommes pas propriétaire. (L'assurance nous a dit qu'il y avait un vide juridique a ce niveau la...) Doit on faire une convention d'occupation précaire ou un bail de location a titre gratuit ? Dans notre cas, quelles et la meilleure solution pour pouvoir vivre dans cette maison en l'ayant assurée et en toute légalité vis a vis du vendeur ? Merci d'avance
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Convention d'occupation precaire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.822