670 004
questions
1 486 073
réponses
1 459 521
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Vente de la voiture de mon conjoint

Question anonyme le 16/12/2010 à 11h50
Dernière réponse le 13/05/2011 à 20h27
[ ! ]
Mon conjoint est décédé il y a un mois. Ayant besoin d'argen t puis je vendre sa voiture dont la carte grise est à son nom. Nous ne sommes pas pacsés.
Répondre
4 réponses pour « 
vente de la voiture de mon conjoint
 »
Réponse de JUNOTA
Le 16/12/2010 é 19h52
[ ! ]
Bonjour. Si vous n'étiez ni pacsés ni mariés, vous n'avez juridiquement aucun droit de propriété sur la voiture; et donc vous ne pouvez pas la vendre. Votre ami a-t-il des héritiers, de la famille ? Bien à vous.
Répondre
Réponse anonyme
Le 17/12/2010 é 09h34
[ ! ]
La seule héritière est notre fille, mais elle a onze ans, comment puis-je faire?
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 17/12/2010 é 10h52
[ ! ]
Bonjour. Si votre ami avait reconnu votre fille, elle hérite de la totalité du patrimoine de son père (sauf si celui-ci avait fait un testament, auquel cas elle n'aurait que la moitié). Attendu sa minorité, cette dernière se trouve placée sous le régime de votre "administration légale sous contrôle judiciaire". Dans quelle région habitez-vous ? Prenez un rendez-vous avec le Juge des Tutelles (tribunal d'instance de votre domicile) pour une mise-au-point complète de la situation avec ce dernier; de toutes façons, aucune décision importante concernant votre fille mineure et ses biens, ne peut être prise sans son accord. Plus généralement, pour des consultations juridiques gratuites (renseignez-vous auprès de votre mairie) : Je vous invite à vous rapprocher de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT : Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif. Règlement amiable: A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers. Quelles sont les activités de la Maison de Justice et du Droit ? L'accès au droit: La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation. Vous y trouvez : * un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance. * une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique. - Des consultations juridiques: • par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions. • par des notaires. - Le règlement des conflits entre particuliers: Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). J'espère que ces renseignements vous seront utiles, et je me tiens à votre disposition pour toutes précisions utiles (je suis juriste en retraite). Bien à vous, bonne journée et bon courage !
Répondre
Réponse anonyme
Le 13/05/2011 é 20h27
[ ! ]
Mon Mari est décédé le 12 mai 2011. Ayant besoin d'argent puis je vendre sa voiture dont la carte grise est à son nom.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
vente de la voiture de mon conjoint
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T31.219