670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Vis de procédure

Question anonyme le 31/08/2009 à 10h08
Dernière réponse le 28/04/2013 à 08h14
[ ! ]
J’ai été mis en examen pour le paiement de commissions reçues soit disant indûment . J’ai reçu un AVIS A PARTIE par courrier recommandé le 15 avril 2009, signé par le juge d’instruction le 13 avril 2009 . Le Procureur de la République aurait dû, personnellement par lettre recommandée adresser à mon avocat, un exemplaire de ses réquisitions dans les trois mois suivant la déclaration d’AVIS A PARTIE . Hors mon avocat a reçu les réquisition du juge d’instruction seulement le 15 juillet 2009 . Je pense qu’il y a au vu de l’article 175 de procédure pénale un vice de forme pour dépassement de date. Mon avocat ne semble pas très enthousiaste pour cette action. J’aimerais avoir un autre avis de juriste. Avec tous mes remerciements d’avance
Répondre
1 réponse pour « 
vis de procédure
 »
Réponse anonyme
Le 28/04/2013 é 08h14
[ ! ]
Normal que votre avocate ne soit pas emballée; mettre en cause la responsabilité d'un juge est toujours délicat. envoyez un courrier au président (du barreau), expliquez les faits et la réticence de l'avocate. il vaut mieux s'adresser à Dieu, qu'à ses saints... n'oubliez pas que votre avocate peut refuser de vous suivre, prévoyez déjà un autre avocat...
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
vis de procédure
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T18.33