669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Vis de procédure

Question anonyme le 31/08/2009 à 13h55
Dernière réponse le 10/10/2010 à 04h41
[ ! ]
J’ai été mis en examen pour le paiement de commissions reçues soit disant indûment . J’ai reçu un AVIS A PARTIE par courrier recommandé le 15 avril 2009, signé par le juge d’instruction le 13 avril 2009 . Le Procureur de la République aurait dû, personnellement par lettre recommandée adresser à mon avocat, un exemplaire de ses réquisitions dans les trois mois suivant la déclaration d’AVIS A PARTIE . Hors mon avocat a reçu les réquisition du juge d’instruction seulement le 26 juillet 2009 alors qu'il aurait dû la recevoir avant le 15 juillet 2009 . Je pense qu’il y a au vu de l’article 175 de procédure pénale un vice de forme pour dépassement de date. Mon avocat ne semble pas très enthousiaste pour cette action. J’aimerais avoir un autre avis de juriste. Avec tous mes remerciements d’avance PS : erreur de date sur la première demande . Je n'ai pas su la modifier ou la supprimer
Répondre
1 réponse pour « 
vis de procédure
 »
Réponse anonyme
Le 10/10/2010 é 04h41
[ ! ]
Un avocat sait peut-être mieux que des types sur un forum. Il faut savoir que les lois sont soumises à des conditions d'application souvent compliquées. Et peut-être que la-dite loi ne s'applique pas dans ton cas. Ton avocat a peut-être l'expérience de cas similaires où la procédure dont tu parles a échoué, d'où son scepticisme.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
vis de procédure
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.204