J’ai été mis en examen pour le paiement de commissions reçues soit disant indûment .
J’ai reçu un AVIS A PARTIE par courrier recommandé le 15 avril 2009, signé par le juge d’instruction le 13 avril 2009 .
Le Procureur de la République aurait dû, personnellement par lettre recommandée adresser à mon avocat, un exemplaire de ses réquisitions dans les trois mois suivant la déclaration d’AVIS A PARTIE .
Hors mon avocat a reçu les réquisition du juge d’instruction seulement le 26 juillet 2009 alors qu'il aurait dû la recevoir avant le 15 juillet 2009 .
Je pense qu’il y a au vu de l’article 175 de procédure pénale un vice de forme pour dépassement de date.
Mon avocat ne semble pas très enthousiaste pour cette action.
J’aimerais avoir un autre avis de juriste.
Avec tous mes remerciements d’avance
PS : erreur de date sur la première demande . Je n'ai pas su la modifier ou la supprimer
Un avocat sait peut-être mieux que des types sur un forum.
Il faut savoir que les lois sont soumises à des conditions d'application souvent compliquées. Et peut-être que la-dite loi ne s'applique pas dans ton cas.
Ton avocat a peut-être l'expérience de cas similaires où la procédure dont tu parles a échoué, d'où son scepticisme.