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Durée du preavis d'une location sans bail

Question anonyme le 04/06/2013 à 18h56
Dernière réponse le 05/06/2013 à 10h35
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Bonjour je loue avec mes collègues infirmières un appartement sans bail quel est la durée du preavis que peut nous imposer le proprietaire? Il s'agit d'un appartement meublé d'un canapé,meubles de cuisine,bureau,salle de bains
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3 réponses pour « 
durée du preavis d'une location sans bail
 »
Réponse de canounet
Le 04/06/2013 à 19h08
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Normalement le propriétaire est tenu de faire un bail écrit mais en l'absence, c'est un bail verbal qui suit les mêmes règles donc pour un meublé, c'est 1 mois de préavis mais il y a fort à parier que ce bailleur n'a pas voulu faire de bail écrit parce qu'il ne déclare pas ses loyers c'est contre la loi, anormal et injuste donc vous avez un moyen de chantage pour partir quand vous voulez perso je ne m'en priverais pas
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Réponse anonyme
Le 04/06/2013 à 19h10
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Non le propriétaire enfin les propriétaires sont mes parents voilà pourquoi nous n'a bons pas établi de bail Les meubles cites en font il un appartement "meublé"?
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Réponse de canounet
Le 05/06/2013 à 10h35
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Si c'est un arrangement familial, pourquoi voulez-vous faire intervenir une réglementation quelconque ? continuez à vous arranger entre vous aucune réglementation ne fait la liste de ce que doit contenir un meublé seules quelques jurisprudences indiquent : penderie, chauffage, table, chaises, sommier avec matelas, réfrigérateur, rideaux, lustre, lampe de chevet et buffet, des éléments d'équipement essentiels, tels que le réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière permettant aux locataires une jouissance paisible des lieux
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