Ma fille âgée de 19 ans poursuit des études supérieures, elle souhaiterait habiter dans un appartement qui est loué depuis Novembre 1996.
Merci de nous indiquer les démarches à suivre pour récupérer cet appartement
Sachant que notre locataire est âgée de 87ans
Merci d'avance pour vos conseils
Vous ne pouvez le faire qu'à l'anniversaire du bail (tous les 3 ans) avec un préavis de 6 mois et dans les conditions fixées par la loi
détails sur :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location
dans le cas particulier de votre locataire âgé de plus de 70 ans, s'il n'a pas de revenus supérieurs à 1 fois 1/2 le smic, vous devez lui trouver un logement équivalent (surface et loyer) et proche
sauf si vous avez vous-même plus de 60 ans et des revenus inférieurs à 1 fois 1/2 le smic