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Reprendre un logement qui est en location

Question anonyme le 22/09/2013 à 15h57
Dernière réponse le 22/09/2013 à 18h05
[ ! ]
Ma fille âgée de 19 ans poursuit des études supérieures, elle souhaiterait habiter dans un appartement qui est loué depuis Novembre 1996. Merci de nous indiquer les démarches à suivre pour récupérer cet appartement Sachant que notre locataire est âgée de 87ans Merci d'avance pour vos conseils
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1 réponse pour « 
Reprendre un logement qui est en location
 »
Réponse de canounet
Le 22/09/2013 é 18h05
[ ! ]
Vous ne pouvez le faire qu'à l'anniversaire du bail (tous les 3 ans) avec un préavis de 6 mois et dans les conditions fixées par la loi détails sur : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location dans le cas particulier de votre locataire âgé de plus de 70 ans, s'il n'a pas de revenus supérieurs à 1 fois 1/2 le smic, vous devez lui trouver un logement équivalent (surface et loyer) et proche sauf si vous avez vous-même plus de 60 ans et des revenus inférieurs à 1 fois 1/2 le smic
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