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Y a t'il une loi sur le deplacement compteur d'eau

Question anonyme le 08/09/2012 à 17h09
Dernière réponse le 26/10/2012 à 19h58
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Bonjour,le syndicat des eaux veut me faire deplacer omn compteur d'eau a mes frais,je ne suis pas d'accord car pour l'instant il est sur ma proprieter et donc bien a l'abri ,il veule le mettre en dehors et donc ma question est ,peuvent il mettre le nouveau compteur a un endroit de leur choix ou doivent il le remettre le plus pret possible de l'ancien ,en fait il y a simplement un mur entre l'ancien et eventuellement le nouveau,mais j'ai peur qu'il aie me le mettre a l'oppossée de ma propriete rien que parcaque j'ai refuser de payer,j'ai un grand terrain et il y a tout autour la voie public merci pour la reponse
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1 réponse pour « 
y a t'il une loi sur le deplacement compteur d'eau
 »
Réponse de gaspy77
Le 26/10/2012 é 19h58
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D'une part, regardez le réglement de service de l'eau dans votre commune. En règle générale les frais de déplacement du compteur sont à la charge du demandeur. En l' espèce au frais du syndicat des eaux ou de la commune. Mais, d'autre part, l'ouvrage public est intangible le déplacement de votre compteur entraine donc un transfert de propriété de la canalisation de la collectivité à vous- même, il faut donc un déclassement de l'ouvrage public avant le transfert, puis votre acceptation de l'ouvrage ou non. Mais on ne peut pas vous obliger au déplacement de votre compteur Les réglements de service sont toujours rédigés dans le sens du refus de la collectivité de déplacer un compteur à la demande de l'abonné, mais on y lit aussi la description de la partie publique du branchement ( qui peut se trouver sur un domaine privé, les deux notions de domaine public et d'ouvrage public ne sont pas liées) Dans le réglement de service lisez particulièrement : Les modifications prévisibles et restrictions du service La modification du branchement On trouve généralement le réglement de service sur le site de la mairie ou celui du syndicat
Référence(s) :
TA Amiens N° 0802015 du 13/10/2008
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