Y a t'il une loi sur le deplacement compteur d'eau

D'une part, regardez le réglement de service de l'eau dans votre commune. En règle générale les frais de déplacement du compteur sont à la charge du demandeur. En l' espèce au frais du syndicat des eaux ou de la commune. Mais, d'autre part, l'ouvrage public est intangible le déplacement de votre compteur entraine donc un transfert de propriété de la canalisation de la collectivité à vous- même, il faut donc un déclassement de l'ouvrage public avant le transfert, puis votre acceptation de l'ouvrage ou non. Mais on ne peut pas vous obliger au déplacement de votre compteur Les réglements de service sont toujours rédigés dans le sens du refus de la collectivité de déplacer un compteur à la demande de l'abonné, mais on y lit aussi la description de la partie publique du branchement ( qui peut se trouver sur un domaine privé, les deux notions de domaine public et d'ouvrage public ne sont pas liées) Dans le réglement de service lisez particulièrement : Les modifications prévisibles et restrictions du service La modification du branchement On trouve généralement le réglement de service sur le site de la mairie ou celui du syndicat