Zones de la loi de robien

Depuis le 29 avril 2009 (arrêté fixant les communes éligibles aux investissements locatifs Scellier, Robien ou Borloo), les communes et le classement sont les mêmes. Il y a donc bien des restrictions en Robien.

Rereponse a ELYXIS Merci de me donner vos sources officielles pour ces zones DE ROBIEN

Les sources officielles sont les suivantes : - les communes éligibles au dispositifs avec amortissement (Robien recentré, Borloo neuf) étaient fixées initialement à l'annexe 11 du BOI 5 D-4-06 (arrêté du 1août 2006). - ce BOI 5 D-4-06 donne les instructions fiscales pour l'application de l'article 31 du CGI (revenus fonciers, dispositifs avec amortissement notamment). - cet article 31 à été modifié en même temps qu'a été pris l'arrêté du 29 avril 2009 qui fixe les communes montrant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (conséquence de la loi 2009-323 du 25 mars 2009, articles 48, 49 et 50). Cet arrêté est le même que celui de la loi Scellier. En bref, consultez l'article 31 du CGI, au dernier paragraphe du 2 du h 1° du I. Je vous en donne l'extrait : "Le présent h s'applique aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone (1).". Sachat que le (1) indique : "(1) : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 article 48 II : Le I s'applique aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pris en application du même I.", ce qui veut dire que cette restriction de la loi Robien aux mêmes communes de la loi Scellier s'applique pour les PC déposés après le 4 mai 2009, ou les investissements réalisés à partir de cette date. Espérant que ces informations vous seront utiles.