LOI DE ROBIEN 2009

Voilà un article vous apportant quelques précisions ... mais dispositions restent à être validées par Sénat ... Les députés ont voté la semaine dernière - dans le cadre de l’examen de la loi de Finances rectificatives - un amendement en faveur d’une réforme de la loi Robien. L’objectif ? Améliorer l’avantage fiscal procuré par ce dispositif destiné aux contribuables se lançant dans l’investissement locatif. Avec la nouvelle mouture, ces derniers pourront bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% de la valeur du bien acheté, sans que celui-ci n’excède 300 000 €. Le gain fiscal, reportable et étalé sur neuf ans, est lui plafonné à 75 000 €. Il représente deux dixièmes de ce montant la première année, puis un dixième les neuf autres années. Pour François Scellier, député UMP et co-auteur de l’amendement, l’avantage est clair : « la formule de la réduction d’impôt est plus juste, elle n’avantage pas les hauts revenus comme c’est le cas pour l’amortissement fiscal ». La réforme n’a toutefois rien de définitive. Navette parlementaire oblige, l’amendement doit encore être validé par le Sénat. (le 17 Décembre 2008)

Pour stimuler immédiatement les ventes d’immobilier neuf, une réduction d’impôts de 25% étalée sur les 9 premières années, à raison d’1/9 par an, sera accordée pour les logements acquis ou construits en 2009/2010 et sera ramenée à 20% pour les investissements réalisés à compter de 2011. Une réduction d’IR supplémentaire de 2% par an du prix de revient sera accordée, sur option, et lorsque la déduction spécifique de 30 % aura été appliquée sur les revenus. Cette prorogation vient dans le prolongement de la période de location de 9 ans, par tranche de 3 ans avec un maximum de 6 ans, tant que les conditions de loyer et de plafond de ressources ouvrant droit à la déduction de 30 % sont satisfaites. Soit une réduction d’impôt potentielle de 37% plafonnée à des investissements immobiliers de 300 000 € (la réduction annuelle non imputée pourra être reportée jusqu’à la 6ème année inclusivement). Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement. L’engagement de location prévoit que le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé par référence à celui applicable au régime d’amortissement Robien-recentré. Le contribuable peut, sur option, bénéficier d’un abattement spécifique de 30 % sur ses loyers. Le loyer est alors fixé par référence à celui applicable dans le cadre du régime Borloo-neuf et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certaines limites.

Aujourd'hui, selon les infos de l'ADIL, le dispositif scellier s'applique seulement aux zones A, B & B1 pour le de robien et borloo, ils ne savent pas s'il va reprendre les mêmes zones dans ce cas, il ne serait plus possible d'investir dans la zone C, qui représente quand même une surface très importante, donc certainement une grande partie d'investisseur le gouvernement devrait clarifier rapidement cette situation floue qui bloque certains investisseurs