Absence d'état des lieux de sorie

Interessante la question: IL ya bien eu un état des lieux à l'entrée et un état des lieux de sortie/ Il faut savoir qu'un état de lieux peut se rédiger contradictoirement, entre le bailleur et le locataire,sur une simple feuille de papier/ Vous lui avez présentez l'original de l'état des lieux de rentrée dans le logement/ pas de photocopie effectuée petite erreur/GARDEZ TOUJOURS LE DOUBLE DE TOUTES VOS PIECES/ Sur l'original, le bailleur a inscrit les dégats, la différence entre l'entrée et la sortie/ Lorsqu'il n'y a pas de constat d'entrée des lieux, à la sortie,on considére qu'on a pris possession du local, dans l'état ou il se trouvait/ Mais entre l'entrée et la sortie des locaux, il se passe parfois 20 ans, donc, il a vestuté c'est à dire usure normale de la chose/ le bailleur vous informe qu'il a perdu le document de l'état des lieux d'entrée et de sortie,donc, il ne peut pas arguer que telle chose est cassée, que telle chose est abimée donc doit etre remplacée, etc..... Il y avait un document, mais celui- ci a été perdu! donc! nous nous retrouvons dans le cas d'école: Pas de document a présenter soit par le bailleur, soit par lelocataire, / Si le bailleur veut diminuer la caution parce que vous avez cassé ou abimé telle chose, il luiest iimpossible de le prouver, puisqu'il a perdu le constat d'entrée.et de sortie/ Avez vous fait des photos lorsque vous reveviez des ami(es), on peut peut-etre voir ce dégat sur une photo/ BAILLEUR de mauvaise foi, vous avez posé une punaise sur le mur du fond, de la chambre, je vais etre obligé de tout refaire les peintures, de mon logement/ SAISSISSEZ une association de défense des consommateurs/ BON COURAGE/

En l'absence d'EDL de sortie, le propriétaire est réputé avoir repris les lieux en bon état (art 1731 du CC) et doit vous rendre votre DDG dans le délai maximum de 2 mois après la reprise des clés. S'il refuse ou fait le "mort", saisissez le tribunal d'instance. Vous obtiendrez gain de cause. Pas besoin d'avocat, la procédure est libre et orale devant le TI.

Domthioude relisez bien l'article 1731. Celui ci parle du preneur et non du propriétaire de fait c'est le locataire qui est censé avoir intégré un lieu en bon état. Il doit donc le quitter en tant que tel à charge pour lui de prouver qu'il a reçu un bien en mauvais état par le biais de courrier de l'époque où il signale les anomalies ou de photographies.

Vous m'avez mal lu ! En l'absence d'état des lieux de sortie, à la fin du bail, le bailleur est supposé avoir repris les lieux en bon état, alors qu'en l'absence d'état des lieux à l'entrée, c'est le locataire qui a pris possession des lieux en parfait état et doit les restituer comme tel.

J'adhère au propos de bsherazade ; votre interprétation de 1731 C.civ est erronée. Par ailleurs ce n'est pas le tribunal d'instance qui sera compétent pour ce type de litige. Bonne journée

Je précise, par rapport à mon précédent message, que ce n'est pas le TI qu'il faut saisir car le contentieux porte sur une somme certainement inférieure à 4000 euros Si toutefois le dépôt de garantie ou le montant des travaux dépassent cette somme, c'est effectivement le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble, qui est juge de droit commun en matière de louage d'immeuble. Mehdi

Il est nécessaire de bien préciser les choses. 1/ Tous les litiges qui résultent de l'exécution d'un bail d'habitation sont de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance. La somme en question n'a rien à voir à l'affaire. 2/ L'absence d'EDL à l'entrée suppose que le locataire (le preneur) a pris les lieux en parfait état. 3/ L'absence d'EDL à la sortie suppose que le propriétaire (le bailleur) a repris les lieux en parfait état. Il n'y a aucune interprétation possible de l'article 1731 autre que celle édictée ci-dessus. Maintenant, libre à vous de suivre ou de ne pas suivre mes dires. Sachez à toutes fins utiles que je suis administrateur de biens et que ce type de problèmes, je les traite tous les jours !

Plus particulièrement vous concernant : Si ni vous ni le bailleur ne peut justifer de l'EDL d'entrée, vous étiez censé (vous) avoir pris les lieux en parfait état. Mais de la même manière si le bailleur ne peut pas plus justifier de l'EDL de sortie, il est censé avoir récupéré les leiux en parfait état. Vous vous retrouvez donc dans la même situation que si vous aviez effectué l'EDL de sortie qui serait vierge de toutes remarques. Donc vous ne devez au bailleur aucune somme et vous êtes bien juridiquement fondé à exiger le remboursement intégral du dépôt de garantie. Mettez le propriétaire en demeure de vous le restituer (sous huit jours) s'il ne s'exécute pas, saisissez le TI (Tribunal d'Instance) du lieu de votre bail. La procédure est orale et libre, vous ne devriez pas avoir de difficulté à gagner la procédure. Attention seulement à ce que le propriétaire ne sorte pas au dernier moment un EDL de sortie (signé par vous) qui laisserait apparaître des dégradations ! Mais la procédure étant contradictoire, toutes pièces versées par l'une des parties à l'appui de son argumentation doit IMPERATIVEMENT être communiquée à l'autre partie avant l'audience ! Ca devrait limiter les "mauvaises surprises" et vous laisser le temps de réagir et/ou d'argumenter.