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Etat des lieux entrant égaré

Question anonyme le 12/10/2009 à 17h28
Dernière réponse le 24/01/2010 à 15h56
[ ! ]
L 'agent immobilier à égaré l ' etat des lieux entrant . la villa etait nickelle il me la rend complètement dégradée.il ne conteste pas l ' etat des lieux sortant qu ' il a signé mais il conteste la hauteur des devis .l 'absence d ' etat dez lieux entrant annule t -elle le bail 2 eme question : si j ' entre en procedure avec lui , puis - je re louer la villa apres l ' avoir remise^propre avant la fin de la procedure?
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1 réponse pour « 
etat des lieux entrant égaré
 »
Réponse de TI1000
Le 24/01/2010 é 15h56
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L'absence de l'état des lieux entrant ne permet pas l'annulation d'un bail. En fait, l'état des lieux est vivement conseillé pour le baileur et le locataire, mais il n'est pas obligatoire par un texte de loi. Tout comme le bail, peut étre écrit ou verbal, sauf que l'article 3 loi du 6.7.1989 énonce que le bail doit étre écrit . Mais les baux verbaux ont une force. QUESTION: le gestionnaire de votre bien, c'est l'agence , mais celui qui l'a dégradé c'est une personne physique, comme vous et moi, ou est passé le dépot de garantie ?? OUI! .Vous pouvez saisir le juge , et relouer le logement aprés. Mais un constat d'huissier serait pas négligeable, car il fixerait pour toujours, les dégradations et dégats dans le logement, comme une photo/ Puis, aprés refaire les travaux et le relouer.............
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