Bonjour,
Le 30/04/2011, on a effectué l'état des lieux de sortie de la maison que je louais depuis le 01/12/2003. Lors de cet état des lieux le propriétaire n'a pas fait d'état des lieux écrit mais oral (comme à l'arrivé dans le logement). Il m'a dit que tout était OK qu'il ne fallait pas que je change les papier peint juste pour la remise des clés.
Ce jour, le propriétaire me restitue une caution en déduisant des travaux qu'il a soit disant effectué.
A-t'il le droit de déduire des travaux deux mois après la remise des clés et me les faire payer sans m'avertir et surtout sans aucune facture à l'appui ?
Non il n'a absolument pas le droit! il aurait dû déjà à la base faire un état des lieux écrit.De plus tous travaux dû à un état des lieux négatif,doit etre justifié par facture!.
Ne vous faites pas avoir ,ça m'est arrivé ,il voulait déduire des soit disant travaux de ma caution alors qu'il n'y avait pas de travaux à faire, de plus l'état des lieux n'avait pas été fait à la base, je lui ai indiqué par orale et par courrier avec accusé de reception que je fairais venir un huissier pour l'etat des lieux et que je l'attaquerais si il le fallait au tribunal.Il m'a rendu mon cheque de caution comme il le devait à la base.
voici différents liens qui pourraient vous aider a mieux comprendre:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l20-etat-des-lieux-une-formalite-a-ne-pas-negliger.php3
http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/etablissement-etat-des-lieux.htm
et si vous souhaitez régler le litige vous devez faire une lettre avec accusé de reception, en lui demandant de vous remboursé la somme qu'il vous doit avec une date butoir.surtout gardez tout,meme sa réponse et si rien ne change faite appel à la commission départementale de concilliation ,voici le lien pour l'explication :
http://vosdroits.service-public.fr/F1216.xhtml
cordialement
Conclusion : ne jamais faire d'état des lieux oralement
sans celui d'entrée, vous seriez censé avoir eu un appartement en parfait état
pour la sortie, aucune contestation possible avec un écrit conjointement signé
d'éventuels coûts de travaux ne peuvent être déduits du dépôt de garantie que s'ils sont effectivement signalés sur l'état des lieux de sortie, sur présentation de factures effectivement régles à un professionnel
pas d'évaluation ni de devis et pas de travaux par le propriétaire lui-même pouvant être assimilés à du travail au noir