Devis signé accompte versé, client annule les travaux

Bonjour. Les dispositions de 1590 CC. ne sont que supplétives de la volonté des parties. Autrement dit, la qualification "d'arrhes" ou "d'acompte, résulte librement des termes employés dans le devis; qui constitue l'engagement contractuel auquel les deux parties sont liées. Pouvez-vous nous en dire plus sur le libellé du devis ? Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir cet article du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche)

Habituellement un acompte engage les 2 parties qui sont liées par contrat l'acompte n'est pas récupérable

Bonjour, merci de vos réponses, il s'agit bien d'un acompte de 30%. "Merci de renvoyer une copie du devis signé, avec votre acompte de 30% à savoir X €". Chose qui à été faite par la cliente.

Bonjour, Roxyrox. La qualification "d'acompte" (et non arrhes) de la somme versée par la cliente étant établie; cet acompte constitue donc un commencement d'exécution du contrat; ce qui légalement oblige irréversiblement les deux parties à son exécution complète et entière. La rupture de ce contrat semble être à l'initiative unilatérale de la cliente (articulée sur raisons de santé). Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par : "... n'a pas donné suite aux travaux." ? A-t-elle refusé en septembre l'ouverture du chantier, annulé des rendez-vous ou autres manifestations dont vous pourriez garder la trace ? En tout état de cause, elle n'est pas en droit de "casser le devis" unilatéralement et de sa seule et personnelle décision, sans en subir de contrepartie (elle est en tort). Je vous conseille de rechercher avec elle un accord amiable, reposant sur l'indemnisation par elle, du manque-à-gagner résultant pour vous de son "défaussement" (moitié de l'acompte?); Sinon, la "case tribunal" deviendra un passage obligé : tribunal de proximité pour une somme inférieure à 4.000 €, d'instance entre 4 et 10.000, et de grande instance (avocat alors obligatoire) au delà (pas de TC, la cliente-défenderesse n'étant supposément pas commercante). BAV.

Bonjour, alors où en êtes vous? votre cliente a t'elle donné suite finalement?

Y a t il une loi qui explique le fait qun client refuse la suite des travaux qui protegerai l artisans. .. ya t il un delais pour prouver la mal facon d un chantier. Je suis au tribunal et mon client me demande ces accompte alors que g commencer les travaux. ?? Mercie de vos reponse.