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Sequestre pour mise en conformité assainissement
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Question de
matilde jara
le 13/10/2009 à 18h45
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Combien de devis doivent être produits par le vendeur lors de la vente de sa propriété pour la mise en conformité de l'assainissement, et quel montant est retenu pour le séquestre ? Salutations cordiales.
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