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Achat maison en commun sans être marié

Question de LOUELLI le 27/08/2012 à 09h22
Dernière réponse le 22/03/2013 à 08h15
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Bonjour, Nous ne sommes pas mariés et avons acheté une maison en commun, soit à nos deux noms, avec une assurance décès 100% sur nos deux têtes. Il reste encore 9 ans de crédit à payer. Que ce passerait il concernant la maison si l'un de nous venait à disparaître ou si nous devions nous séparer ? Qu'elles démarches devrions nous faire pour se protéger mutuellement contre l'un de ces évènements ? Vous remerciant pour votre réponse, cordiales salutations.
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12 réponses pour « 
Achat maison en commun sans être marié
 »
Réponse de Tachin
Le 27/08/2012 é 11h33
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Si l'achat a été fait à 50-50 idem pour l'apport personnel alors en cas de décès ou de séparation, chacun récupère sa part ( donc 50% ). Mais surtout en cas de décès, l'autre partie entre en succession, dans laquelle le concubin n'intervient pas. Ce sera la famille ( parents, frères et soeurs ) qui hériteront. vous pourrez seulement occuper le logement gratuitement pendant un an et après vous serez en "collocation" avec vos beaux parents. Faire un testament seul vous ferait payer des droits de succession énormes pour lesquels, je conseille, je conseille de souscrire un capital décès pur et dur ( à fond perdu ). Sinon, un PACS avec testament est bien mieux. Pas ou droits de succession pour le moment en cas de décès.
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Réponse de LOUELLI
Le 27/08/2012 é 18h07
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Je vous remercie pour votre réponse. Par contre il y a une précision que j'ai oublié d'apporter. En effet nous avons acheté 50-50 mais le prêt principal est au nom d'une seule personne, mon concubin ayant payé une infime partie. Cela change t'il les choses ? Remerciements
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Réponse de Tachin
Le 27/08/2012 é 23h11
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Non pas de changement puisque c'est la part de chacun qui compte. Peu importe qui fait le crédit : même si la couverture du prêt en cas de soucis ( arrêt de travail, invalidité, décès ) ne sera pas optimale. Mais c'est une autre histoire.
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Réponse anonyme
Le 21/03/2013 é 12h58
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Et si chacun de nous a des enfants, mais d'un précédent mariage chacun, y a t il moyen de faire en sorte que le survivant ait la totalité de la maison ?
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Réponse de Tachin
Le 21/03/2013 é 16h07
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Même réponse que précédemment puisque les enfants seront héritiers prioritaires sur la moitié de la maison ( si celle ci a été acquise à 50-50 ). A moins de prévoir un gros capital décès pour payer les frais de succession entre concubin ( étranger à la succession ). Ou alors, pacs avec testament réservant l'usufruit de la maison au partenaire ( mais ca ne restera que de l'usufruit pas de la pleine propriété ). On ne peux "déshériter" ses enfants car la part du défunt quitterait le cercle familiale pour aller dans la belle famille si je peux m'exprimer ainsi.
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Réponse anonyme
Le 21/03/2013 é 16h22
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Merci pour cette réponse. est-ce à dire que si je paie les droits de succession, la maison sera ma seule propriété du coup ??
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Réponse anonyme
Le 21/03/2013 é 16h26
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D'ailleurs, autre question, s'ils sont héritiers prioritaires à 50%, pourquoi n'aurais je que 1/4 et eux 3/4 ?
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Réponse de Tachin
Le 21/03/2013 é 16h38
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Sans être marié, vous n'aurez rien du tout des 50% de la maison. ( les autres 50% vous appartenant puisque je suppose que vous avez acheté la maison pour moitié l'un l'autre ). Pour le reste, vous confondez. Le 1/4 et les 3/4 sont les "solutions" proposées pour les personnes mariées lorsque l'un deux disparait, cette option s'appliquant justement sur l'actif successoral qui est souvent de 50% ( puisqu'on achète souvent tout à 2 ).
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Réponse anonyme
Le 21/03/2013 é 16h46
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Okayyyy merci !! donc, d'office, mariés ou pas, puisqu'on va faire le crédit ensemble, 50 % sont à chacun de nous. En cas de décès de l'un, l'autre a, en plus de ses 50%, 1/4 des 50% de l'autre... c'est ça ?
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Réponse anonyme
Le 21/03/2013 é 16h49
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Par contre, si on est marié, y a moyen d'avoir l'usufruit, si on est pacsé ou juste concubin, y a que le 1/4.. j'ai suivi ?
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Réponse de Tachin
Le 21/03/2013 é 17h40
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Sans être marié ni pacsé, le survivant ne récupère rien des 50%, il conserve seulement sa part. En étant pacsé avec testament ( j'insiste sur le testament sinon, ca ne sert à rien niveau successoral ), vous pouvez au départ dire que vous "léguer" le maximum possible ( sans déshériter les enfants nés ou à venir ), y compris l'usufruit, le tout sans droit de succession selon la loi actuelle. Pour conclure, je conseille très souvent de se pacser avec testament lorsqu'il y a un bien immobilier en jeu. C'est moins "contraignant" que le mariage.
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Réponse anonyme
Le 22/03/2013 é 08h15
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D'accord, en signant un pacs et en faisant un testament léguant notre part à 80% à l'autre, il n'y a donc bien que 20% des 50% qui iront aux enfants de l'autre ? peut on rédiger nous memes notre testament, faut il le dactylographier, faut il le manuscrire ? doit on payer un notaire ou autre ?? peut on les préparer et les donner au notaire ou au tribunal lors de la signature du pacs pour qu'il le valide ? comment cela se passe t il ?
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