663 134
questions
1 440 305
réponses
1 440 382
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Divorce par consentement mutuel et donation de part SCI

Question anonyme le 21/02/2014 à 20h39
[ ! ]
Bonjour, ma femme et moi avons monté une sci avec deux autres associés alors que nous n'étions pas encore marié pour l'achat d'une maison. 49 parts pour ma femme, 49 parts pour moi, et 1% par associés restant. Nous logeons depuis l'achat à titre gratuit dans cette sci. Nous nous sommes mariés par la suite, sous le régime de la communauté, sans contrat de mariage. Aujourd'hui, ma femme et moi souhaitons nous séparer en divorçant par consentement mutuel. Nous ne sommes pas pressé pour se séparer car nous voulons que tout se passe pour le mieux, pour nous et nos enfants. Ma femme souhaite me laisser la maison sans compensation aux vues des investissements financiers et en travaux que j'ai réalisé dans cette maison. Pour le reste nous sommes d'accords sur la garde alternée des enfants, le partage des biens matériels (meubles, etc..). Quelle démarche devons nous adopter pour qu'elle puisse me transférer ses parts gratuitement et permettre ensuite à la procédure de divorce de se réaliser comme nous le souhaitons? Vous remerciant par avance pour votre aide.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Divorce par consentement mutuel et donation de part SCI
 »
  • 3
    réponses
    Après le décès de notre mère en 1989, mes deux frères et moi souhaitions garder sa maison en commun
  • 1
    réponse
    Bonjour nous sommes 2 couples (4x25)associes. 1 couple divorce, la femme ne règle plus sa mensuali
  • 1
    réponse
    Sommes conjoints et avons 5O/5O de parts de SCI, je suis gérante et mon époux veut me vendre ses par
  • 1
    réponse
    Un associé titulaire de 2 parts, sur les 12 parts de la SCI, souhaite se retirer. Après accord sur
  • 1
    réponse
    Nous sommes 3 associés dans une sci géré pae une sarl parts égaux ,un des associés souhaite céder
  • 1
    réponse
    Bonjour, Une personne possède 50% de parts sociales dans une SCI, où il y a uniquement deux assoc
  • 1
    réponse
    Nous sommes 2 couples associés 50/50 sur une SCI. Suite à un divorce un associé ne paye plus, et ne
  • 1
    réponse
    SCI IL Y A 2 ASSOCIES DANS LA SCI, L'UN DES ASSOCIES SE RETIRE DE LA SCI. RÉSULTAT LA SCI DEVIEN
  • 1
    réponse
    Ayant réservé l'achat d'un appartement en cours de construction bénéficiant du dispositif Scellier n
  • 1
    réponse
    J'ai acheté avec mon compagnon, une maison, en SCI. Nous possédons 50/50 parts sociales. prêt
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.799