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Récupération du fsi et de l'aspa sur succession

Question de kakoukloundou le 22/11/2010 à 05h57
Dernière réponse le 23/11/2010 à 12h23
[ ! ]
Je trouve tout à fait injuste que cette loi existe toujours car elle ne concerne que ces deux prestations. Mon mari et moi en bénéficions. Nous avons pri un crédit pour une maison en campagne car nous ne pouvions plus nous loger en ville. Mais notre bien sera récupéré. Nous n'avons pas choisi nos ennuis de santé, nous n'avons pas pu construire de projet professionnels, Nous sommes actuellement en-dessous du seuil de pauvreté puisque nous n'avons que 1.140 euros par mois pour deux... Je souhaiterais que cette loi soit totalement supprimée ou que nous puission conserver notre bien pour ne pas être tributaire de l'aide sociale si nous devions, l'un ou l'autre aller en maison de retraite. Nous n'avons pas d'enfants..La somme de 39.000 euros qui constitue le plafond de récupération revient-elle au conjoint en cas du déces de l'autre ou non ? A qui pouvons nous nous adresser pour faire valoir ce droit à LA SECURITE FINANCIERE POUR NOS VIEUX JOURS. Le pouvons-nous? Merci Kakoukloundou.
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2 réponses pour « 
récupération du fsi et de l'aspa sur succession
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Réponse anonyme
Le 22/11/2010 à 19h06
[ ! ]
SI vous avez le droit de vote, vous pouvez vous adresser à votre député ou votre sénateur puisque ce sont eux qui votent les lois.
Répondre
Réponse de jeff33
Le 23/11/2010 à 12h23
[ ! ]
Le ministre de la famille et de la solidarité ne dit pas comme vous: " il est légitime qu'au décès de l'allocataire, les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil fixé à 39 000 euros " " toutefois, le recouvrement des arrérages servis ....sur la part de succession attribuée au conjoint survivant ....peut être différé, sans conditions, jusqu'au décès de ce dernier "
Référence(s) :
J.O le 17/08/2010 page 9310
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