670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Récupération du fsi et de l'aspa sur succession

Question de kakoukloundou le 22/11/2010 à 05h57
Dernière réponse le 23/11/2010 à 12h23
[ ! ]
Je trouve tout à fait injuste que cette loi existe toujours car elle ne concerne que ces deux prestations. Mon mari et moi en bénéficions. Nous avons pri un crédit pour une maison en campagne car nous ne pouvions plus nous loger en ville. Mais notre bien sera récupéré. Nous n'avons pas choisi nos ennuis de santé, nous n'avons pas pu construire de projet professionnels, Nous sommes actuellement en-dessous du seuil de pauvreté puisque nous n'avons que 1.140 euros par mois pour deux... Je souhaiterais que cette loi soit totalement supprimée ou que nous puission conserver notre bien pour ne pas être tributaire de l'aide sociale si nous devions, l'un ou l'autre aller en maison de retraite. Nous n'avons pas d'enfants..La somme de 39.000 euros qui constitue le plafond de récupération revient-elle au conjoint en cas du déces de l'autre ou non ? A qui pouvons nous nous adresser pour faire valoir ce droit à LA SECURITE FINANCIERE POUR NOS VIEUX JOURS. Le pouvons-nous? Merci Kakoukloundou.
Répondre
2 réponses pour « 
récupération du fsi et de l'aspa sur succession
 »
Réponse anonyme
Le 22/11/2010 é 19h06
[ ! ]
SI vous avez le droit de vote, vous pouvez vous adresser à votre député ou votre sénateur puisque ce sont eux qui votent les lois.
Répondre
Réponse de jeff33
Le 23/11/2010 é 12h23
[ ! ]
Le ministre de la famille et de la solidarité ne dit pas comme vous: " il est légitime qu'au décès de l'allocataire, les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil fixé à 39 000 euros " " toutefois, le recouvrement des arrérages servis ....sur la part de succession attribuée au conjoint survivant ....peut être différé, sans conditions, jusqu'au décès de ce dernier "
Référence(s) :
J.O le 17/08/2010 page 9310
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
récupération du fsi et de l'aspa sur succession
 »
  • 4
    réponses
    Notre bail arrive à sa fin au 30/11/09. Cela fait 23 ans de location que nous avons toujours payé ré
  • 6
    réponses
    Bonjour, Nous sommes 3 enfants, nous avons fait la succession de notre père il y a 14 ans. L
  • 1
    réponse
    Bonjour, nous avons visiter une salle pour notre mariage et nous avons verser un accompte de 200 eur
  • 1
    réponse
    Bonjour Nous sommes locataires d'un maison et notre propriétaire a résilié notre bail car il veut v
  • 3
    réponses
    Ma belle-mere a fait donation a son fils qui est mon mari d'un morceau de terrain sur lequel nous av
  • 1
    réponse
    Nous avons hérité en septembre2009 d'un bien estimé par le notaire à 27000 euros occupé. Nous avons
  • 7
    réponses
    BJR, Nous avons construit une maison en pleine campagne (dans un hameau) il y a 2 ans. Nous avons dû
  • 1
    réponse
    Mon mari et moi avons acheté une maison il y a 7 ans et nous avons un fils de 9 ans. Depuis six mois
  • 2
    réponses
    Nous habitons depuis une dixaine d'années dans la meme maison. Au début le proprietaire nous a fait
  • 1
    réponse
    Bonjour, Dans le cadre d'un projet de construction de maison individuelle, nous avons acheté un t
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.817