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Adaptation de prothèses d'occasion

Question de jeanfrancis le 05/04/2010 à 17h44
Dernière réponse le 05/04/2010 à 22h01
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Il est dommage que la loi ne dis rien à ce sujet. En effet, certains audioprothésistes interprètent la notion de "prestations indissociables" du devis normalisé, comme une INTERDICTION d'effectuer l'adaptation des aides auditives qu'ils n'ont pas vendues eux-mêmes, alors que d'autres estiment seulement que, s'ils ne sont évidemment PAS TENUS d'effectuer ces prestations dans ces conditions, la loi en revanche ne leur INTERDIT PAS de le faire s'il le jugent bon.
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1 réponse pour « 
Adaptation de prothèses d'occasion
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Réponse de jeanfrancis
Le 05/04/2010 é 22h01
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C'est vrai que la loi (cf. "devis normalisé" et "prestations indissociables") pose un problème d'interprétation. Certains audioprothésistes acceptent d'adapter des appareils qu'ils n'ont pas vendus eux-mêmes(patient ayant déménagé ou qui en possède déja suite à un décès d'un parent ou à un rachat à un tiers). D'autres souhaiteraient le faire, mais ils interprètent la notion de prestations indissociables comme une interdiction d'adapter des audioprothèses qu'ils n'ont pas eux-mêmes vendues. L'esprit de la loi serait plutôt qu'ils ne sont pas TENUS d'effectuer cette prestation, mais qu'il ne leur est PAS INTERDIT de le faire.
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