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AG extraordinaire pour installation profession libérale

Question de mentalow13 le 02/12/2011 à 14h51
Dernière réponse le 03/12/2011 à 15h45
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Bonjour, Voilà, étant actuellement en activité en tant que professionnel de santé en libéral (Ostéopathe), je souhaite acheter un appartement pour exercer mon activité. J'ai donc visité un appartement à la vente, dans une copropriété proche de mon lieu de travail actuel. L'agent immobiler qui m'a fait visité, travaille pour Foncia, qui est aussi le syndic de l'immeuble. Dans la clause de copropriété, il est interdit d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble. Se pose alors la question: comment puis-je faire changer cette clause? L'assemblée générale annuelle a lieu en Mai (ça fait long...) , et l'agent immobilier me propose de signer un compromis avec une clause suspensive pour l'approbation ou la désapprobation de la copropriété. (pendant 5mois, je ne sais pas si je pourrai acheter le bien). Si approbation il y a, elle me prévient qu'il y aura des frais pour la modification de la clause d'interdiction de la copro, car nous passerons devant un notaire. Est-ce vrai? Est-ce obligatoirement à ma charge? Combien pensez-vous que cela coûtera? Autre solution: l'assemblée générale extraordinaire. Elle me dit que cela sera à mes frais. Y-a-t-il obligatoirement des frais? comment dois je m'organiser? Existe t-il un moyen plus simple pour acheter et exercer dans cet immeuble? Comme une lettre, courrier distribué à tous les propriétaires qui signeront alors pour approuver mon installation? Dois-je aller me présenter à chacun d'entre eux, pour anticiper la prise de décision de l'assemblée extraordinaire si elle a lieu, ou l'assemblée générale annuelle en Mai?
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4 réponses pour « 
AG extraordinaire pour installation profession libérale
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Réponse de canounet
Le 02/12/2011 é 15h12
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Vous pouvez vous présenter aux copropriétaires pour faire votre pub, mais vous ne pourrez échapper à un vote en AG, légal et obligatoire, pour vous autoriser à utiliser cet appart comme lieu de travail tout autre moyen que vous envisageriez serait illégal et considéré comme nul les choix présentés par l'agence également syndic de l'immeuble (double casquette et conflits d'intérêts ! ) sont des leurres pour vous inciter à l'achat ce vote qui change la destination de l'immeuble, devra être fait suivant l'article 26 qui implique la double majorité, c'est à dire la majorité des propriétaires présents ou représentés plus les 2/3 des voix (millièmes) il est rare qu'une décision passe dans ce cas, d'autant que vous créeriez un précédent et que d'autres pourraient à juste titre demander la même chose si vous achetez l'appart et demandez la convocation d'une AGE, ce sera à vos frais (envois en recommandé des convoc., location de la salle de réunion, rémunération du syndic pour cette prestation supplémentaire, etc.) les frais de notaire également à votre charge puisque vous êtes demandeur la clause suspensive que vous propose l'agence ne vous autorise pas à exercer votre profession dans cet immeuble, c'est un appât qui ne sera sans doute pas gratuit en cas de non conclusion de la vente
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Réponse de mentalow13
Le 02/12/2011 é 16h46
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Merci pour cette réponse très rapide! L'agence me propose de faire une réunion avec le président de la copropriété, avant de faire l'AGE. Ceci pour commencer à poser les jalons, et savoir ce qu'en pense déjà le président. Il y a quand même le risque que l'AGE entraîne un refus pour mon installation. Est-ce-que j'ai le droit d'obtenir les coordonnées des propriétaires et de les appeler pour connaître leur avis, avant d'enclencher la procédure pour organiser l'AGE? Si dans mon lieu actuel de travail j'ai la possibilité de réunir les propriétaires, suis-je obligée de louer une salle de réunion? Meric d'avance pour la réponse.
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Réponse de canounet
Le 02/12/2011 é 19h25
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Le président du syndicat des copropriétaires n'est que leur représentant élu et n'a aucun pouvoir, il n'a que sa voix aux élections ses seules responsabilités sont de préserver au mieux les intérêts de copropriétaires il vaudrait mieux présentez votre demande à l'ensemble du conseil syndical personnellement, en tant que conseiller syndical de ma copro, je trouverais louche que seul le président engage ces tractations et ça me mettrait à priori dans de mauvaises dispositions
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Réponse de mentalow13
Le 03/12/2011 é 15h45
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C'est ce qui est finalement prévu, si l'appartement m'intéresse, une réunion avec le conseil syndical sera programmée avant l'AGE. Avant de signer un compromis, je souhaite savoir combien coûterai une AGE de 12 copropiétaires. L'agent immobilier m'a également prévenu que le changement de la clause pour mon installation en tant que professionnel, coûterait entre 2000 et 3000Euros, est -ce exact?
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